Bruxelles, 31/05/2012 (Agence Europe) - La réunion du CSA (Comité spécial agriculture) qui s'est tenue mardi 29 mai a été consacrée à la préparation du débat d'orientation sur l'aspect 'développement rural' de la réforme qui aura lieu lors du prochain Conseil Agriculture, le 18 juin.
Afin de préparer le questionnaire qui orientera le débat du Conseil, la présidence danoise a lancé des discussions au CSA sur plusieurs aspects de la proposition de la Commission européenne sur le développement rural.
Le considérant 28 du règlement proposé prévoit que les États membres devraient être tenus de dépenser un minimum de 25% de la participation totale du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) consacrée à chaque programme de développement rural en vue de l'atténuation des changements climatiques et de l'adaptation à ces changements et de la gestion des terres, au moyen des paiements agroenvironnementaux et climatiques, des paiements en faveur de l'agriculture biologique et des paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques.
La présidence a interrogé les délégations sur la pertinence du seuil de 25% et des mesures à prendre en compte dans ce pourcentage. Plusieurs États membres (Espagne, Slovaquie, Irlande…), sans être opposés à un seuil, ont estimé, à l'instar du service juridique du Conseil, que cette indication dans un considérant constitue une orientation et pas une obligation. Beaucoup de délégations (Allemagne, France, Pologne, Portugal, Pays-Bas, Italie…) ont jugé que la mention d'un seuil n'était pas indispensable et ont donc suggéré de supprimer cela des considérants. Selon ces pays, chaque pays doit pouvoir adapter les mesures selon les réalités dans ses régions. À l'inverse, plusieurs délégations (République tchèque, Estonie, délégation danoise…) se sont dites en faveur de ce seuil et préfèrent qu'il soit inscrit dans un article plutôt que dans un considérant. Certains pays, comme la Suède et le Royaume-Uni ont suggéré d'augmenter ce seuil.
Plusieurs États membres (Slovénie, Pologne, Belgique, Irlande…) ont en outre estimé que les mesures contre le changement climatique prévues dans le règlement développement rural devraient prendre en compte des actions en faveur des forêts ou de la biodiversité, la gestion des zones Natura 2000 ou l'application de la directive cadre 'eau'.
L'article 65 du règlement prévoit les taux de cofinancement à retenir pour les actions de développement rural: un taux fixe unique (50%) s'appliquerait à la plupart des mesures, tandis que certaines mesures particulières bénéficieraient de taux de cofinancement plus élevés. Globalement, les délégations se sont montrées en faveur de la proposition de la Commission. Certaines (France, Espagne, Allemagne, Bulgarie, Irlande, notamment) sont cependant d'avis que les mesures en faveur de l'environnement devraient bénéficier d'un taux de cofinancement supérieur. D'autres, comme le Royaume-Uni, l'Allemagne et l'Irlande, ont évoqué le sujet des transferts prévus du 1er pilier (aide directes et dépenses de marché) vers le 2ème pilier (développement rural) qui pourraient bénéficier d'un financement à 100%. Pour certains pays, comme l'Allemagne et la Finlande, l'idée d'un taux unique n'est pas une vraie simplification. Enfin, beaucoup de pays (Espagne, Allemagne, Royaume-Uni, Slovaquie) jugent nécessaire l'accroissement des taux de cofinancement pour les régions de convergence.
La proposition de la Commission (comme dans les dispositions actuelles) prévoit une soumission des programmes en tant qu'aides d'État à direction générale agriculture de la Commission pour les dispositions relevant du développement rural et à la DG concurrence pour les soutiens similaires tombant hors du champ de l'article 42 du traité (aide d'État aux zones défavorisées et pour le développement économique). Une très large majorité de pays (Allemagne, France, Royaume-Uni, Espagne, Pologne, Pays-Bas, Irlande…) se sont prononcés en faveur d'une approche 'guichet unique' qui simplifierait les procédures de soumission/ approbation des programmes.
Pour la Commission, si une simplification est souhaitable à ce niveau, elle ne devrait pas être envisagée dans ce cadre, mais dans le cadre d'un règlement plus général sur la soumission des programmes (fonds divers). (LC)