Bruxelles, 31/05/2012 (Agence Europe) - Le CSA (Comité spécial agriculture) a évoqué aussi, mardi 29 mai, la question du verdissement des aides agricoles.
La présidence danoise a amendé ses propositions sur la définition des prairies permanentes (règlement sur les paiements directs) afin d'inclure plus de surfaces dans cette catégorie: - réintroduction du terme de 'plantes herbacées' dans la définition de prairies permanentes ; - possibilité pour les pays d'introduire dans cette catégorie des surfaces où les herbes et les plantes herbacées ne sont pas dominantes ; - ajustement de la définition d'hectare éligible ; en donnant aux États membres la possibilité d'appliquer un coefficient de réduction lors de la détermination de la taille de la surface destinée au pâturage qui fait partie des pratiques locales.
Les délégations au CSA ont en général soutenu les propositions de la présidence sur la définition des prairies permanentes (c'est le cas notamment de Allemagne, Italie, Irlande, Roumanie, Finlande, Pays-Bas et Royaume-Uni). Cependant, des pays du sud de l'UE, dont Espagne, Italie et Grèce, ont estimé que leur spécificité méditerranéenne n'avait pas été prise en compte et que certaines cultures permanentes devraient être considérées au même titre que les prairies permanentes en termes de valeur environnementale. Quelques pays, comme la France et la Pologne, préfèrent la définition précédente proposée par la présidence lors du CSA du 23 avril.
La présidence a suggéré que les exigences pour le maintien des prairies permanentes soient appliquées comme maintenant à un niveau régional/ national avec la possibilité d'appliquer une approche par exploitation dans les régions (ou les pays) où la proportion de prairies permanente tombe en dessous d'un certain seuil (les exigences seraient les mêmes que maintenant lorsque les proportions tombent respectivement en dessous de 5 et 10%.). De plus, des prairies permanentes de plus de 10 ans (non soumises à rotation) rentreraient dans le cadre de l'écologisation grâce à leur haute valeur pour le climat et la biodiversité. Si une large majorité des pays est favorable à la gestion régionale ou nationale des prairies, beaucoup de pays (Italie, Espagne, France, Royaume-Uni, Allemagne…) se sont posé des questions sur la mise en œuvre de l'intégration des prairies de plus de 10 ans dans les pratiques d'écologisation.
Concernant la diversification des cultures, la présidence a fait le point des discussions au Conseil: le seuil au dessus duquel ces mesures s'appliqueraient serait relevé de 3 à 10 hectares ; - la flexibilité pour la seconde et la troisième culture semble acquise. Des pays défendent toujours 2 cultures et certains évoquent une progressivité (une exploitation plus grande devrait diversifier avec plus de cultures) ; - les pays soutiennent l'exemption de l'application de la diversification des cultures pour les agriculteurs ayant une proportion élevée de prairies permanentes ou de jachères. Les idées sur le pourcentage restent divergentes.
Définition d'un agriculteur actif
Après les débats du dernier CSA (21 mai), la présidence a constaté mardi 29 mai un large soutien en faveur de sa proposition de compromis légèrement amendée par rapport à la version précédente (EUROPE n° 10619). Dans cette dernière version, les pays sont libres de choisir entre l'application d'une liste négative et l'application de critères objectifs. La liste négative peut être complétée par les États membres. Les établissements d'enseignement agricoles ont été retirés de la liste négative. Enfin, le seuil de 5 000 euros est devenu optionnel.
À la demande de plusieurs pays, comme l'Espagne et la Belgique, la présidence indiquera plutôt « jusqu'à 5 000 euros ». D'autres pays (Allemagne, Royaume-Uni, Bulgarie) estiment que la liste négative devrait porter sur les activités plutôt que sur les personnes. Quelques pays (Royaume-Uni, Italie) se sont inquiétés de l'inclusion des réserves de chasse dans la liste négative, mais la présidence a rappelé que les activités des personnes considérées comme agriculteur non-actif doivent représenter plus de 5% de leur revenu. (LC)