Strasbourg, 03/04/2012 (Agence Europe) - Deux jours intenses au programme de la délégation de onze personnes sur les vingt-deux chargées de rédiger le chapitre 'justice' de la nouvelle Constitution tunisienne. Invités par le Conseil de l'Europe à Strasbourg pour rencontrer jeudi 29 mars des membres de la 'commission de Venise', ces élus ont également pu se rendre dans la ville allemande de Karlsruhe où ils ont pu se rendre compte sur place du fonctionnement de la Cour fédérale et de la Cour constitutionnelle. Intervenue après l'annonce officielle par le parti islamiste modéré Ennahda de son renoncement à inscrire la charia comme source de droit positif, cette visite prenait une résonnance particulière.
« La question de la charia était à l'ordre du jour depuis les élections d'octobre », commentait vendredi soir 30 mars Fadhel Moussa, doyen de la faculté des sciences politiques juridiques et sociales de l'université de Tunis. Il est membre de l'assemblée constituante et représentant du parti d'opposition 'Pôle démocratique moderniste' (ce parti compte cinq sièges et appartient à un groupe politique d'opposition qui regroupe 31 membres face à Ennahda qui en totalise 89 sur un total de 217 députés). « La charia a soulevé un grand débat de société qui l'opposait à l'article 1 de l'ancienne Constitution de 1959. Cet article mentionnait que la Tunisie est un pays libre, indépendant, souverain dont la religion est l'islam, la langue l'arabe et la République le régime. Cette formulation suffit, disions-nous, pas besoin d'ajouter autre chose et ils ont fini par accepter, essentiellement grâce à la mobilisation de la société civile. Je pense en fin de compte que ce qui a sauvé la situation c'est le bon sens d'une population à 99 % musulmane qui considère la charia comme un élément de l'islam, un point c'est tout et qui estime que l'utiliser à des fins politiques représente une menace. Pour preuve, l'utilisation-slogan que font les salafistes et les jihadistes de la Charia…Que le Bureau politique d'Ennahda ait renoncé à son projet par 50 voix contre 13 nous semble un signe positif pour l'avenir politique de la Tunisie », a dit Fadhel Moussa.
Quant aux rencontres de Strasbourg et de Karlsruhe ont-elles été utiles à la délégation 'justice' de la future Constitution tunisienne ? « Oui, à coup sûr », répond Fadhel Moussa, qui ajoute: « Elles s'inscrivent dans une pédagogie d'écoute et de consultation que nous avons préalablement lancée dans toute la Tunisie auprès des magistrats, des notaires, des huissiers mais aussi des associations et des ONG. Notre voyage élargit notre perspective aux expériences internationales et dans ce cadre, le Conseil de l'Europe qui a beaucoup œuvré auprès des nouvelles démocraties nées dans l'ex Europe de l'Est après la chute du Mur de Berlin, est primordiale. Nous vivons depuis le 6 décembre avec une Constitution intermédiaire qui commence par deux points importants: d'une part, le fait que la justice doit être totalement indépendante et, d'autre part, le fait que sa réforme doit être conforme aux standards internationaux. Nos discussions avec la 'commission de Venise' ont essentiellement porté sur ces deux aspects ainsi que sur la réforme du statut du magistrat, sur le principe d'inamovibilité des juges, leurs garanties de carrière dès leur recrutement, leur salaire qui doit les mettre à l'abri de la corruption ainsi que sur la formation. Un magistrat qui doit donner une série de coups de fil pour comprendre un problème est beaucoup plus exposé à la manipulation que quelqu'un qui est capable de se forger sa propre opinion. A aussi été évoquée la question du Conseil supérieur de la magistrature que nous voulons détacher du pouvoir exécutif et non plus voir présidé par le chef de l'Etat ou le ministre de la justice ».
Autres points importants débattus lors de la réunion strasbourgeoise, ceux du statut du parquet et du ministère public. « Il faut leur trouver un statut particulier qui assure leur indépendance et nous regardons les formules appliquées ici et là. La documentation que nous a fournie la 'commission de Venise' est très abondante de ce point de vue ». De sa visite à Karlsruhe, Fahdel Moussa a ramené « une source d'informations utiles tant sur les points forts que sur ce qu'il faut éviter » et s'est dit frappé par l'obéissance de l'État aux décisions de justice qu'elles émanent du niveau national ou de la Cour européenne des droits de l'Homme à Strasbourg. « Le code civil allemand n'exonère pas l'État de saisie de biens, d'arrêts sur comptes etc., dit-il, quand le Tribunal administratif prend une décision, l'État l'applique sans se poser de question. Une attitude aux antipodes de ce que nous avons connu en Tunisie avant la chute de Ben Ali. La force de la justice réside dans des procès équitables - et nous avons à ce propos rencontré un jurisconsulte de la Cour européenne des droits de l'Homme afin de connaître sa jurisprudence - ainsi que dans l'exécution des arrêts ».
Rappel: la Commission européenne pour la démocratie par le droit, aussi appelée 'commission de Venise', est un organe consultatif du Conseil de l'Europe visant à promouvoir l'esprit du droit constitutionnel de l'Union européenne et à fournir en ce sens tout assistance à tout État désirant se réformer en ce sens. (VL)