Bruxelles, 03/04/2012 (Agence Europe) - Inclure une clause standard en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale dans les nouveaux accords d'association avec les pays tiers et créer un nouveau type d'accord exclusivement dédié à cette question: telles sont les deux idées centrales proposées par la Commission européenne, vendredi 30 mars, dans une communication sur « la dimension extérieure de la coordination en matière de sécurité sociale dans l'Union européenne ».
L'objectif est clair: promouvoir l'installation des entreprises étrangères qui sont confrontées à l'hétérogénéité des systèmes de sécurité sociale, alors qu'elles considèrent souvent l'UE comme un espace régi uniquement par des règles communes. En effet, ces systèmes sont encadrés aujourd'hui par des accords bilatéraux nationaux, ce que la Commission considère comme une entrave pour les entreprises des pays tiers qui souhaitent opérer dans plusieurs États membres. Elle souhaite ainsi apporter une clarification juridique entre ces accords et le droit de l'UE, tout en proposant divers moyens pour faciliter la coordination entre les États membres. Cela concerne particulièrement les droits à pension acquis. L'introduction d'une clause standard vise à garantir que trois principes en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale soient respectés: le principe selon lequel les pensions sont exportables, l'égalité des traitements et la coopération administrative.
Si certaines idées de la Commission ont trait à l'amélioration du modèle actuel, en uniformisant les clauses relatives à la sécurité sociale dans les accords nationaux, Bruxelles souhaite aussi aller plus loin, en créant un nouveau type d'accord commun (entre l'UE et les pays tiers). Celui-ci permettrait « d'appliquer une stratégie de coordination en matière de sécurité sociale qui serait plus souple que dans le cadre des accords d'association » et pourrait être conclu « avec des pays tiers avec lesquels il n'existe aucun accord d'association ou de coopération ». Ce que la Commission entend par « souplesse », c'est la possibilité de répondre à des problèmes liés à un pays tiers ou qui concernent spécifiquement un État membre. Dans ces cas, l'application d'un tel accord pourrait être optionnelle pour les autres membres.
Sans en rester là, la Commission propose un resserrement de la coopération dans ce domaine avec l'Albanie, le Monténégro, Saint-Martin et la Turquie, pour y inclure l'exportation de l'intégralité des droits à pension acquis au titre du régime de base, tant pour les ressortissants européens qui y travaillent que pour les migrants originaires de ces pays qui viennent s'installer dans un État membre de l'UE. (JK)