Bruxelles, 03/04/2012 (Agence Europe) - Dans un avis adopté le 29 mars, le Comité économique et social européen (CESE) demande une réforme en profondeur du système des ressources propres pour le budget de l'UE, en estimant qu'un système en vertu duquel environ 75 % des ressources de l'Union sont puisées directement dans les budgets nationaux « s'écarte de la lettre et de l'esprit du traité de Rome ». Le CESE soutient les propositions de la Commission sur le système des ressources propres de l'Union européenne pour la période après 2013.
La situation actuelle, assise pour l'essentiel sur une « cotisation RNB » (revenu national brut) par les pays de l'UE, « a exacerbé les débats budgétaires conduisant au concept du juste retour et aux mécanismes de compensation ne tenant pas compte des avantages apportés par l'Union notamment dans le domaine de la paix, de la liberté, de la prospérité, de la croissance et de la sécurité », estime le CESE. Il accueille favorablement les propositions législatives présentées par la Commission. Il estime qu'elles vont dans le bon sens, notamment en réduisant de moitié la contribution RNB et en instituant, en compensation, deux nouvelles ressources propres, fondées l'une sur la TVA et l'autre sur une taxe sur les transactions financières. Cette augmentation, en proportion, des ressources propres réelles, « rapprochera le fonctionnement de l'UE en matière budgétaire de l'esprit et de la lettre du Traité de Rome » et « contribuera à accroître l'autonomie financière de l'UE et appuiera les vastes efforts budgétaires consentis par les États membres », souligne le CESE.
Il soutient parallèlement le projet d'instaurer un nouveau système de montants forfaitaires destiné à remplacer tous les mécanismes de correction existants, « même s'il juge que la démarche engagée n'est pas suffisante ».
Le CESE a attiré l'attention sur le fait que la TVA intracommunautaire est source d'une importante évasion. Il estime donc nécessaire que cette nouvelle ressource propre soit établie parallèlement à la mise en place de dispositions visant à réduire, sinon à supprimer, la fraude. Enfin, le CESE considère que l'accroissement du budget européen apparaît en soi non seulement souhaitable mais nécessaire face à l'ampleur des nouveaux enjeux nécessitant une réponse commune (LC)