Bruxelles, 14/04/2011 (Agence Europe) - Le groupe social-démocrate du Parlement européen reconnaît la nécessité pour les États membres de consolider leurs finances publiques mais il réclame l'inclusion dans le Pacte de stabilité et de croissance de dispositions laissant aux Vingt-sept une marge de manœuvre pour réaliser les investissements publics qui font cruellement défaut à l'Europe. Les principaux partis politiques du PE négocient sans discontinuer pour tenter de parvenir à un compromis sur les six textes législatifs qui constituent le paquet renforçant la gouvernance économique en Europe (EUROPE n°10337). La droite et la gauche s'opposent sur la nécessité de voter les six projets de rapport dès mardi 19 avril en commission parlementaire des affaires économiques et monétaires.
« Le Pacte est encore stupide »: il ne permet pas de distinguer entre les investissements intelligents et les politiques démodées, a déclaré Udo Bullmann (S&D, allemand), en référence aux déclarations de l'ancien président de la Commission européenne Romano Prodi qui critiquait en 2002 l'interprétation des règles du Pacte. « Ce que nous voulons, ce n'est pas affaiblir le Pacte de stabilité et de croissance mais le faire fonctionner », a-t-il ajouté, en critiquant les règles européennes qui parlent de « bâtons » et jamais de « carottes ». Pour son homologue portugaise Elisa Ferreira, « l'endettement public est un vrai problème, mais vous ne pouvez pas rembourser vos dettes si vous n'avez pas de croissance ». Pour accroître la compétitivité d'un pays, baisser uniquement les salaires ne suffit pas, il faut aussi s'intéresser au dénominateur du ratio 'coûts salariaux/productivité', et donc analyser les investissements dans le savoir, l'innovation et les nouvelles technologies, a-t-elle considéré. Le Britannique Stephen Hughes craint qu'une focalisation excessive sur les politiques d'austérité rabaisse l'investissement public dans la zone euro à un niveau proche de « 1,5% » par rapport au PIB d'ici à 2015, loin derrière les principaux concurrents commerciaux de l'UE.
Le groupe S&D réclame donc un traitement différencié pour l'investissement productif. Les États membres devraient être autorisés à emprunter pour investir dans les secteurs d'avenir, mais pas pour financer leurs dépenses courantes. Ces investissements productifs ne seraient pas comptabilisés dans le calcul des déficits publics. Toute la difficulté réside dans la définition de ce qui constitue un investissement productif. « Par le biais d'un acte délégué, la Commission pourrait définir les domaines d'intervention spécifique en ligne avec la stratégie 'EUROPE 2020' », a expliqué M. Bullmann, en citant l'exemple des investissements visant à atteindre les objectifs européens en matière d'« efficacité énergétique ». Selon lui, « c'est la seule chance pour la Commission européenne de mettre un pied dans les États membres et d'évaluer leur niveau de modernisation ». M. Hughes a vu d'un bon œil l'attribution à la Commission de la responsabilité de définir ce qui constitue, ou pas, un investissement productif. Le commissaire aux Affaires économiques Olli Rehn jouerait « un rôle accru » en matière de gouvernance économique qui dépasse le simple cadre de la surveillance budgétaire et macro-économique.
Mais les propositions des sociaux-démocrates ne convainquent pas la droite européenne. Il existe « un fossé énorme » entre notre position et celles d'autres groupes politiques, a reconnu M. Hughes: « Le groupe PPE est inflexible », il veut imposer aux États membres une véritable « camisole de force » budgétaire. La position des libéraux se rapprocherait néanmoins de celle des sociaux-démocrates dans la mesure où le groupe ADLE demande que les objectifs de la stratégie 'EUROPE 2020' soient rendus contraignants. Les verts soutiennent quant à eux les propositions socialistes.
Indicateurs macro-économiques. Mme Ferreira a plaidé pour un véritable rôle du PE dans l'élaboration des indicateurs qui serviront à détecter les déséquilibres macro-économiques au sein de l'Eurozone. « Nous voulons avoir notre mot à dire concernant le tableau d'indicateurs », a-t-elle déclaré. Selon elle, le PE ne pourra en effet pas avaliser une procédure qui irait jusqu'à sanctionner un pays pour déséquilibre macro-économique excessif s'il ne sait pas ce qui fera l'objet de sanctions. Elle a plaidé pour l'élaboration d'une liste d'« une douzaine d'indicateurs » qui tienne aussi compte de la situation sociale d'un État membre, parmi lesquels « les inégalités de revenus » et « le taux de chômage ».
Quant à la question du calendrier, M. Bullmann considère qu'une réforme aussi importante que le paquet « gouvernance économique », pour la première fois négociée en codécision, requiert davantage de temps. « Nous n'avons pas de majorité » pour changer la date du 19 avril pour un vote en commission parlementaire, a-t-il toutefois reconnu. Il a mis cependant en garde contre « le risque » d'aboutir à des textes approuvés à une faible majorité, une situation qui compliquerait la position du Parlement dans les négociations à venir avec le Conseil. L'objectif est d'aboutir à un accord interinstitutionnel définitif en juin. (M.B.)