Bruxelles, 14/04/2011 (Agence Europe) - Par son arrêt dans l'affaire T-576/08 rendu mercredi 13 avril, le Tribunal de l'UE a annulé une partie du règlement CE n° 983/08 relative au financement du Programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD), attaqué par l'Allemagne au motif que ce programme ne relève plus de la politique agricole commune, mais de politiques sociales qui sont de la compétence des États membres. L'arrêt, qui ne remet pas en question les effets de ce règlement et donc les allocations déjà versées, a fait l'objet de nombreux commentaires.
Le PEAD, institué en 1987 dans le cadre de la PAC, prévoit essentiellement la possibilité pour l'UE de puiser dans les stocks d'intervention agricoles pour subvenir aux besoins des plus démunis. Le programme pouvait également financer l'achat de denrées alimentaires sur les marchés, lorsqu'ils n'étaient pas disponibles dans les stocks. Or, depuis quelques années, en raison notamment des réformes de la PAC, les stocks d'intervention ont fondu au point de devenir quasiment inexistants et le PEAD fonctionnerait désormais essentiellement à travers l'achat de produits sur le marché.
Dans cette affaire, l'Allemagne, soutenue par la Suède, affirmait que le PEAD est aujourd'hui « un pur instrument de politique sociale de la Communauté » et que le règlement portant modalités de son financement est dépourvu de base légale au titre de la PAC. Il serait notamment incompatible avec le règlement sur l'organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur agricole, qui n'autorise l'achat de denrées alimentaires sur les marchés qu'à titre subsidiaire, en cas d'indisponibilité temporaire des produits dans les stocks d'intervention, alors que désormais ces achats seraient devenus la règle.
La Commission, soutenue par la France, l'Italie, l'Espagne et la Pologne, s'est opposée à cette interprétation par différents arguments, ayant trait notamment à la notion d' « indisponibilité temporaire » des stocks d'intervention, qui « devrait être comprise dans le contexte d'un examen global effectué sur plusieurs années » et au fait qu'une réduction ou une suppression à court terme du PEAD « aurait pour effet le retrait de la participation à ce plan des organisations caritatives qui en dépendent » mettant en cause « les objectifs de stabilisation du marché et de garantie d'un niveau de protection sociale élevé poursuivis par le plan ».
Dans son arrêt, le tribunal rappelle toutefois que « dans le cas d'espèce, ce n'est pas la légalité du mécanisme même de l'attribution des ressources au bénéfice des personnes les plus démunies qui est mise en question, mais le fait que le plan pour l'exercice 2009 arrêté par le règlement attaqué repose principalement sur les achats supplémentaires des produits sur le marché ». L'arrêt annule donc « les seules dispositions prévoyant les allocations pour de tels achats, à savoir l'article 2 et l'annexe II du règlement attaqué ».
Parmi les réactions à cet arrêt, qui relance l'incertitude quant au futur d'un programme qui, avec un budget de 500 millions d'euros par an, fournit près de la moitié des denrées distribuées à 13 millions de personnes démunies dans l'UE à travers quelque 240 banques alimentaires, citons celle du ministre français des Affaires européennes, Laurent Wauquiez: « Nous allons mettre la pression tout de suite sur la Commission pour qu'elle nous propose d'autres moyens pour conforter ce programme pour l'avenir ». Le président Barroso avait pour sa part plaidé vigoureusement déjà en septembre 2010 et en février dernier pour que les banques alimentaires puissent continuer à bénéficier de financements européens (EUROPE n° 10317 et 10224). (F.G.)