14/04/2011 (Agence Europe) - La Commission autorise la Lituanie et la Slovaquie à étendre leur période transitoire interdisant l'acquisition de terres agricoles. La Commission européenne a décidé jeudi 14 avril de prolonger de trois ans la période transitoire dont bénéficient la Lituanie et la Slovaquie pour justifier l'interdiction de l'acquisition de terres agricoles par des citoyens de l'UE qui ne sont pas lituaniens ou slovaques et par des personnes morales non enregistrées dans ces pays. Cette décision a été prise sur la base des informations fournies par ces pays, selon lesquelles le marché des terres agricoles pourrait être gravement perturbé en cas d'expiration de la période transitoire. L'acte d'adhésion de 2003 prévoit que ces pays peuvent maintenir en vigueur les interdictions prévues par leur législation à la date d'adhésion, et ce, pour une période de sept ans (c'est-à-dire jusqu'au 30 avril 2011). Ces interdictions concernent l'acquisition de terres agricoles par des personnes physiques qui ne sont pas résidentes dans ces pays ou qui ne sont pas nées dans ces pays et par des personnes morales. Il s'agit d'une exception temporaire à la liberté de circulation des capitaux garantie par les articles 63 à 66 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La Commission a par ailleurs invité les pays à accélérer la réforme agricole et à préparer leurs marchés à la libéralisation dans le domaine de l'achat des terres agricoles. (L.C.)