Bruxelles, 14/04/2011 (Agence Europe) - Par son arrêt rendu jeudi 14 avril dans l'affaire T-461/07, le Tribunal de l'UE a confirmé l'amende de 10,2 millions d'euros infligée en 2007 par la Commission à Visa International et à Visa Europe pour leur refus d'admettre la filiale européenne de Morgan Stanley au sein de la région « Union Européenne » de leur réseau de paiement par cartes Visa et Mastercard entre mars 2000 et septembre 2006. Cela, au motif que Morgan Stanley était alors propriétaire du réseau Discover Card, considéré par Visa comme un réseau concurrent.
Selon la Commission, le comportement de Visa avait eu pour effet d'exclure un « concurrent potentiel » du marché des transactions par carte de crédit, marqué par un degré élevé de concentration. Dans leur recours en annulation, Visa International et Visa Europe ont prétendu que Morgan Stanley aurait pu intégrer malgré tout ce marché en concluant un « accord de façade » avec un établissement financier membre du réseau Visa. Tout en admettant cette possibilité, le Tribunal a néanmoins confirmé le jugement de la Commission sur ce point, au vu des difficultés pratiques éprouvées par Morgan Stanley pour trouver un partenaire pour un tel accord. Il a confirmé par ailleurs le jugement de la Commission selon lequel l'entrée d'un nouvel acteur aurait permis d'intensifier la concurrence sur le marché, celle-ci ayant examiné les effets du comportement de Visa non seulement sur le degré de concurrence au moment des faits, mais aussi sur le degré de concurrence potentiel. Enfin, il a spécifié que la qualification de « concurrent potentiel » repose sur la capacité de ce concurrent d'intégrer le marché, ce qui était le cas de Morgan Stanley. Réfutant tous les autres arguments de Visa, le Tribunal a confirmé l'amende. La Commission s'est réjouie de ce jugement. (F.G.)