Bruxelles, 14/04/2011 (Agence Europe) - Le Conseil a adopté jeudi 14 avril une décision autorisant la signature, au nom de l'UE, de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles pan-euro-méditerranéenne, texte qui recueille les règles permettant de déterminer l'origine des marchandises échangées dans le cadre des accords de libre-échange dans la zone euro-méditerranéenne, pour pouvoir leur appliquer des préférences tarifaires, des réductions ou des suppressions de droits de douane et de taxes d'effet équivalent.
Demandée par le Conseil européen du 25 mars, cette décision vise à remplacer l'actuel système pan-euro-méditerranéen de cumul de l'origine basé sur différents protocoles applicables entre deux pays partenaires par un simple instrument juridique sous la forme d'une convention régionale sur les règles préférentielles d'origine. En pratique, la convention permettra de mieux définir le cumul de valeur ajoutée produite dans plus d'un pays de la région. Désormais, la valeur ajoutée produite dans les pays de la région pourra être cumulée pour déterminer si un certain produit est conforme au seuil donnant droit au traitement préférentiel. L'accord lève aussi les difficultés liées au réseau interconnecté de protocoles bilatéraux, qui nécessitait la modification de tous les accords bilatéraux en cas de modification d'une règle dans la région, incluant l'adhésion d'un nouveau pays. Désormais, cette convention simple remplacera le réseau des protocoles.
Outre les 27 États membres de l'UE, 22 pays sont parties contractantes à cette convention: les pays de l'AELE (Islande, Norvège, Suisse et Liechtenstein), les signataires de la déclaration de Barcelone (Algérie, Égypte, Israël, Jordanie, Liban, Maroc, Syrie, Tunisie, Turquie et Autorité palestinienne), les pays participant au processus de stabilisation et d'association de l'UE (Croatie, Serbie, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, ARYM et Albanie), plus les îles Féroé. (E.H.)