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Bulletin Quotidien Europe N° 10359
Sommaire Publication complète Par article 20 / 41
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/commerce

Feu vert aux règles d'origine pan-Euromed

Bruxelles, 14/04/2011 (Agence Europe) - Le Conseil a adopté jeudi 14 avril une décision autorisant la signature, au nom de l'UE, de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles pan-euro-méditerranéenne, texte qui recueille les règles permettant de déterminer l'origine des marchandises échangées dans le cadre des accords de libre-échange dans la zone euro-méditerranéenne, pour pouvoir leur appliquer des préférences tarifaires, des réductions ou des...

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