Bruxelles, 14/04/2011 (Agence Europe) - La commission des affaires constitutionnelles (AFCO) du PE se prononcera mardi prochain (19 avril) en faveur d'une réforme profonde des règles pour les élections européennes à partir de 2014. L'élément le plus spectaculaire de la réforme élaborée par le rapporteur Andrew Duff (ADLE) est la création d'une circonscription paneuropéenne, dont 25 députés supplémentaires seraient élus. L'objectif de l'initiative, qui a le soutien des quatre principaux groupes politiques au Parlement (PPE, S&D, ADLE, Verts/ALE), est de populariser le scrutin européen (le taux de participation a chuté de 63%, lors de la première élection directe en 1979, à 43 % en 2009), d'augmenter le rôle des partis politiques européens et de renforcer la légitimité démocratique de l'assemblée. Avec le traité de Lisbonne, le PE dispose du droit d'initiative exclusif en ce qui concerne la réforme du processus électoral.
Modifier le traité. Après l'adoption du rapport Duff par l'AFCO, le vote de la plénière n'interviendra très probablement qu'en juin. Si le PE approuve l'initiative, demande sera faite au président permanent du Conseil européen, Herman Van Rompuy, de convoquer une conférence intergouvernementale (CIG) en vue de modifier le traité pour y inclure les nouvelles règles pour les futurs scrutins européens. La ratification de cet amendement du traité par les parlements des États membres pourrait ensuite se faire « en paquet » avec d'autres modifications à apporter au traité, par exemple l'adhésion de la Croatie (et peut-être de l'Islande).
M. Duff souhaite que le nouveau système soit d'application pour les élections de 2014. Le Royaume-Uni compte très certainement parmi les États membres les plus sceptiques à l'égard de la proposition de réforme du PE mais le fait que les libéraux-démocrates de Nick Clegg - le parti d'Andrew Duff - soient au gouvernement devrait peut-être faciliter les choses. Parlant jeudi 14 avril à un groupe de journalistes, le rapporteur n'a pas voulu dire si le soutien du parti libéral-démocrate britannique était désormais acquis et, encore moins, si le gouvernement dirigé par David Cameron (dont les Tories au PE sont contre la proposition de réforme) allait accepter de modifier le Traité de Lisbonne sur cette question.
En revanche, M. Duff a été très clair en affirmant que la réforme du scrutin européen n'allait pas transférer de nouveaux pouvoirs vers Bruxelles ni réduire la représentation britannique au PE. Par conséquent, il ne sera pas nécessaire d'avoir un référendum britannique sur la question, a-t-il estimé.
Concessions. Le rapporteur a dû faire quelques concessions par rapport à sa proposition initiale pour rallier derrière lui les quatre principaux groupes politiques. Ainsi, M. Duff s'est vu contraint de renoncer à l'idée d'harmoniser l'âge minimal pour le droit de vote et d'éligibilité (il proposait 16 ans pour le droit de vote, comme c'est déjà le cas en Autriche, et 18 ans pour être éligible).
Le résultat en est que les États membres restent maîtres des dispositions relatives à l'âge. Autre suggestion abandonnée: celle d'introduire des circonscriptions régionales dans tous les États membres dont la population dépasse les 20 millions de citoyens.
Circonscription pan-EU. La création d'une telle circonscription, dont 25 députés seront élus, est l'élément principal de la réforme. Ces 25 élus s'ajouteront aux 751 députés dont le nombre est fixé dans le Traité de Lisbonne. Le futur parlement compterait donc au total 776 membres.
Chaque parti européen présentera une liste transnationale avec 25 candidats provenant d'au moins un tiers des États membres (moitié hommes, moitié femmes). Ces candidats seront éligibles dans tous les pays membres. Chaque électeur disposera donc de deux voix: l'une pour choisir l'un des candidats sur les listes paneuropéennes, l'autre pour un candidat ou une liste dans sa circonscription régionale. Les candidats qui figurent sur les listes paneuropéennes pourront aussi se présenter dans leurs circonscriptions régionales/nationales.
Il est évident que les partis politiques européens seront tentés de placer sur leur liste transnationale des célébrités connues partout en Europe, comme des footballeurs ou des artistes, « mais je n'y vois aucune objection si ça aide à rapprocher l'Europe des citoyens », explique M. Duff.
Redistribuer les sièges. La réforme prévoit aussi de redistribuer les 751 sièges nationaux (pas ceux prévus pour les candidats de la liste pan-EU) entre les États membres selon une formule mathématique objective qui reste à être déterminée mais qui respecte le principe de la « proportionnalité dégressive ».
Le rapport Duff propose aussi d'avancer la date des élections européennes de juin à mai. Ceci permettrait au nouveau Parlement de voter sur le président de la Commission européenne dès juillet et pas seulement après l'été, explique M. Duff. Le scrutin devrait par ailleurs être restreint aux samedis et dimanches. (H.B.)