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Bulletin Quotidien Europe N° 10008
Sommaire Publication complète Par article 11 / 39
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/aides d'État/royaume-uni

28/10/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a établi, mercredi 28 octobre, que les subventions publiques pour l'exploitation de services de transbordeur en Écosse sont compatibles avec les règles communautaires relatives aux aides d'État sous réserve, toutefois, que les autorités nationales lancent une procédure d'appel d'offres transparente et non discriminatoire concernant l'exploitation de la ligne Gourock-Dunoon dans les îles occidentales. Sur ce point, les autorités nationales se sont engagées à prendre les mesures nécessaires pour lancer un appel d'offres concernant l'exploitation de la ligne avant la fin de 2009. Le contrat de service public qui en découlera doit entrer en vigueur avant la fin de juin 2011. La Commission a par ailleurs annoncé qu'elle continuerait à contrôler de près le financement public du système écossais de transport par transbordeur afin d'éviter toute distorsion de concurrence indue. (O.L.)

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