Bruxelles, 19/01/2009 (Agence Europe) - Le Conseil des ministres de l'UE a adopté sans débat, lundi 19 janvier à Bruxelles, les quatre actes législatifs (trois règlements et une décision) sur le « bilan de santé » de la politique agricole commune (PAC). Les ministres de l'Agriculture des États membres de l'UE étaient parvenus à un accord politique sur ce dossier le 20 novembre dernier (voir EUROPE n° 9787 du 21 novembre 2008).
Le Conseil a adopté ce paquet à la majorité qualifiée: - les délégations estonienne et slovaque votant contre les quatre règlements ; - la délégation lettone votant contre le règlement relatif aux « régimes de soutien direct » ainsi que contre le règlement et la décision en matière de développement rural ; - la délégation tchèque s'abstenant. S'y ajoutent des déclarations de la Commission et/ou du Conseil, ainsi que de la Belgique, de l'Italie, de la Lettonie et du Portugal.
Ces négociations sur le bilan de santé de la PAC ont abouti notamment à: - la poursuite du découplage total des soutiens aux agriculteurs (seules la prime à la vache allaitante et les primes aux ovins et aux caprins resteront couplées) ; - à la suppression de l'obligation de mettre 10% des terres en jachère ; - à la hausse progressive de 1% par an des quotas laitiers avant leur disparition en 2015 (l'Italie a été autorisée à augmenter son quota de 5 % en une fois, dès la campagne 2009/2010); - l'augmentation du taux de modulation des aides (réduction des aides pour augmenter les fonds consacrés au développement rural) de 5% aujourd'hui à 10% d'ici à 2012 (plus une réduction supplémentaire de 4 % sera appliquée pour les paiements supérieurs à 300 000 euros par an). S'agissant des mesures de marché, fortement limitées, les décisions du Conseil se traduisent par la suppression de l'intervention pour la viande de porc et la fixation à zéro des achats à l'intervention pour l'orge et le sorgho. Pour le blé, les achats à l'intervention seront possibles durant la période d'intervention au prix de 101,31 euros par tonne jusqu'à 3 millions de tonnes, volume au-delà duquel il faudra avoir recours à des adjudications. Pour le beurre et le lait écrémé en poudre, les limites de l'intervention sont fixées respectivement à 30 000 tonnes et 109 000 tonnes, niveaux au-delà desquels l'intervention se fera par voie d'adjudication. (L.C.)