Bruxelles, 19/01/2009 (Agence Europe) - Il est temps de donner une nouvelle impulsion au principe de la reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale, a indiqué, vendredi 16 janvier, la Présidence tchèque de l'UE, à l'issue d'un débat entre les ministres européens de la Justice, à Prague. « Les États membres se sont mis d'accord pour renforcer le principe de reconnaissance mutuelle », a indiqué le ministre tchèque de la Justice, Jiøí Pospíšil, après avoir rencontré ses homologues. Créé à Tampere en 1999 et considéré comme la pierre angulaire de l'espace judiciaire européen, le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires permet qu'un jugement prononcé dans un État membre soit reconnu et exécuté par d'autres États membres. « L'instrument le plus éprouvé dans ce domaine est la décision-cadre sur le mandat d'arrêt européen, mais il existe aussi par ailleurs toute une série d'autres outils qui ne fonctionnent pas de manière idéale car ils n'ont pas encore été transposés », a expliqué M. Pospíšil.
Entre 2002 et 2008, dix instruments de reconnaissance mutuelle en matière pénale ont été conclus. Néanmoins, un seul instrument (le mandat d'arrêt européen) est transposé et utilisé par tous les États membres. L'application d'autres législations est trop fragmentée, notamment celle sur le mandat d'obtention des preuves. De plus, aucun accord n'a encore pu être constaté sur les garanties procédurales en matière de procédure pénale. En conséquence, la Commission estime qu'il faut une réflexion approfondie pour savoir comment poursuivre l'action de l'UE dans le cadre du principe de reconnaissance mutuelle. Elle devrait adopter en mai 2009 une communication qui proposera des pistes pour renforcer le principe de reconnaissance mutuelle.
Le commissaire européen chargé de la Justice, Jacques Barrot, a reconnu que certains instruments « fonctionnent moins bien ». Pour remédier à cette situation, il a donc plaidé pour un « rapprochement entre les différentes procédures » nationales. « Il faut essayer d'avoir des mesures minimales et permettre ainsi la reconnaissance mutuelle sans grand problème », a-t-il dit. Pour entamer ce chantier, la délégation néerlandaise a proposé la création d'un mécanisme qui permettrait d'étudier et de comparer les ordres juridiques des différents États membres. Un tel système d'évaluation devra se faire selon des critères « transparents et simples », a souligné M. Barrot. De son côté, la ministre suédoise de la Justice, Beatrice Ask, a précisé que ces évaluations seraient faites en étroite collaboration avec les praticiens du droit. « Toute l'avancée du droit pénal repose sur la reconnaissance mutuelle et donc par ces deux démarches conjuguées que sont la reconnaissance mutuelle et le rapprochement des droits et procédures », a tenu à souligner M. Barrot.
Le ministre luxembourgeois de la Justice, Luc Frieden, a fait le constat suivant: « Le principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice est né alors que l'UE ne comptait que 15 membres. L'application de la reconnaissance mutuelle est beaucoup plus difficile à 27 ». Il a estimé que « des mesures d'accompagnement sont nécessaires pour créer la confiance: davantage de formation pour les juristes européens, des règles procédurales identiques minimales dans les différents États membres notamment pour les infractions les plus graves ». Et le ministre de conclure: « Si tout cela est fait, la reconnaissance mutuelle sera plus facile, tout du moins tant qu'il n'y aura plus de divergences de vues au Conseil ».
Le ministre tchèque a présenté à ses homologues son intention de faciliter l'utilisation des vidéoconférences pour accélérer les procédures judiciaires transfrontalières et en réduire ainsi les coûts. « Un manuel devrait être élaboré au cours de la Présidence tchèque, qui comprendra la liste des pays et des endroits où il est possible de fonctionner par vidéoconférence. Nous avons l'intention de mettre ce manuel à la disposition de tous les pays membres de l'UE», a indiqué M. Pospíšil. Plusieurs États membres ont estimé qu'une telle proposition était peu réaliste dans la mesure où certains magistrats en Europe ne disposent même pas d'ordinateurs. « C'est une bonne idée, mais elle ne pourra se faire que sur une base volontaire et en sachant que des problèmes d'équipement existent », a souligné M. Frieden. « La Commission européenne s'attend à ce que les États soumettent des demandes de libération de fonds », a déclaré le directeur général de la DG Justice, Liberté et Sécurité, Jonathan Faull. « Nous soumettrons bientôt une demande officiellement au nom de la Présidence », a indiqué Jiøí Pospíšil. La Présidence tchèque organisera une conférence au niveau ministériel sur le thème de l'e-justice les 17 et 18 février à Prague. (B.C.)