Bruxelles, 19/01/2009 (Agence Europe) - Jean-Paul Gauzès (PPE-DE, français) présente, ce mardi 20 janvier à la commission des affaires économiques et monétaires, son projet de rapport sur la proposition de règlement introduisant un système communautaire d'enregistrement pour les agences de notation financière (voir EUROPE n° 9781). Estimant que les dispositions de la proposition sur la gouvernance des agences et le règlement des conflits d'intérêts potentiels vont dans le bon sens, il suggère néanmoins de confier au Comité des régulateurs européens des valeurs mobilières (CESR) un rôle central dans la procédure d'enregistrement des agences de notation. Cet enregistrement sera obligatoire pour les agences souhaitant exercer leurs activités dans l'UE. Au Conseil, où le rythme des travaux est hebdomadaire, les experts nationaux planchent sur la création de collèges de régulateurs qui seraient chargés de la procédure d'enregistrement des agences de notation, selon un rapport de progrès de la Présidence française datant de la mi-décembre. L'objectif du PE et du Conseil est de parvenir en avril à un accord politique dès la première lecture.
Se trouvant en situation d'« oligopole », les agences de notation « ont manifestement sous-estimé le risque de crédit inhérent notamment aux produits de crédit structurés », estime M. Gauzès, pour qui plusieurs facteurs expliquent l'incapacité de ces agences à anticiper la crise financière internationale: « insuffisance des modèles, laxisme, conflits d'intérêts, qualification des analystes, mode de gouvernance, absence de véritable surveillance de la qualité des notations ». Il est donc « opportun et justifié », selon lui, que les agences soient soumises à « une réglementation contraignante et non plus seulement à un code de conduite ».
Enregistrement. Qualifiant la proposition initiale de la Commission européenne de « globalement satisfaisante », le rapporteur est néanmoins d'avis que l'ébauche de texte est « insuffisante sur un point essentiel: le choix du mode d'enregistrement et la supervision ». La Commission prévoit que le CESR serve de guichet unique de réception des demandes d'enregistrement, mais elle attribue au régulateur de l'État membre dans lequel l'agence sera établie la compétence ultime pour rendre un avis sur la demande d'agrément. Dans son projet de rapport, M. Gauzès fait du CESR « le pivot de la mise en œuvre de la réglementation »: le comité européen recevra toute demande d'enregistrement, informera dans les dix jours les autorités nationales compétentes sur les demandes reçues et leur transmettra les demandes complètes, préparera dans les quarante jours une proposition (ou un refus) d'enregistrement qu'elle transmettra aux autorités nationales. Celles-ci devront émettre une opinion dans un délai fixé par le CESR, à l'issue duquel le comité européen adoptera sa décision. S'il accepte une demande d'enregistrement, le CESR notifiera sa décision à la Commission et aux États membres. Même chose en cas de refus, mais il devra alors motiver sa décision.
Au Conseil, les États membres conservent le rôle de guichet unique que la Commission attribue au CESR pour la réception des demandes d'enregistrement des agences de notation, le comité ne disposant plus que de cinq jours pour transmettre une demande au régulateur du pays où l'agence est établie. Ils modifient la procédure d'enregistrement en introduisant la création, au cas par cas, de collèges de régulateurs chargés d'instruire conjointement la demande et de tout faire, dans les soixante jours suivant la requête (extension possible de 30 jours), pour trouver un accord collégial sur l'approbation (ou le refus) d'une demande d'agrément. « La Présidence confère un rôle important au collège de superviseurs dans le processus de prise de décision pour l'enregistrement et la supervision: les membres du collège devront faire tout ce qui est en leur pouvoir pour marquer un accord sur: la demande d'enregistrement, la possibilité de retirer un agrément, la possibilité de prendre des mesures en matière de supervision », explique le rapport des autorités françaises qui constatent un accueil favorable des délégations à ces propositions. Que se passerait-il en cas de désaccord au sein du collège de superviseurs sur une demande d'agrément ? Après avoir demandé un avis consultatif au CESR, le régulateur de l'État membre où est établie l'agence de notation pourrait rejeter cette demande.
M. Gauzès se dit par ailleurs favorable au principe selon lequel les notes publiées et utilisables dans l'UE devront être impérativement élaborées par des agences implantées et régulées dans l'UE. Une disposition que les travaux du Conseil ont, pour l'instant, maintenue en substance. Appelant toutefois au « réalisme », le rapporteur constate que les agences établies dans l'UE ne sont pas nécessairement les mieux placées pour noter des instruments financiers élaborés dans des pays tiers. Dans l'attente de règles harmonisées mondiales, il suggère que les notations de produits émises par une agence située dans un pays tiers soient utilisables dans l'UE si: - ces notations sont confirmées par une agence régulée dans l'UE et ; - l'agence de notation régulée dans l'UE garantit par écrit que l'agence émanant d'un pays tiers est soumise à une réglementation équivalente au futur règlement européen. La Commission devrait adopter des critères permettant d'évaluer l'équivalence des règles de pays tiers au futur règlement. Enfin, un amendement du rapporteur demande aux États membres de garantir que les sociétés à la recherche de notation pour leurs produits fassent appel à des agences dont le siège est établi dans l'UE. Une manière de stimuler l'émergence d'acteurs européens sur un marché dominé par les grandes agences américaines (Moody's, Standard & Poor's, Fitch). (M.B.)