Bruxelles, 19/01/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté la semaine dernière au Parlement européen et au Conseil une proposition de décision visant à renouveler la garantie communautaire dont bénéficie la BEI en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de l'UE. La garantie préconisée est plafonnée à 27 800 millions d'euros et couvrira des opérations signées pendant la période 2007-2013.
La garantie communautaire proposée est limitée à 65 % du montant total des crédits déboursés et des garanties accordées au titre des opérations de financement de la BEI, diminué des montants remboursés et majoré de toutes les sommes connexes. Le plafond maximum prévu pour les opérations de financement de la BEI tout au long de la période 2007-2013, diminué des montants annulés, ne pourra dépasser 27 800 millions d'euros. Ce plafond maximal comporte deux parties: (a) un plafond de base d'un montant maximum fixe de 25800 millions d'euros, assorti d'une répartition régionale ; (b) un mandat optionnel de 2 000 millions d'euros. L'activation totale ou partielle de ce montant optionnel et sa répartition régionale seront décidées par le Parlement européen et le Conseil se prononçant sur la base d'un examen à mi-parcours à effectuer en 2010.
Le plafond de base proposé par la Commission est divisé entre les plafonds régionaux contraignants suivants: (a) pays en phase de préadhésion: 8 700 millions d'euros ; (b) pays couverts par la politique de voisinage et de partenariat: 12 400 millions d'euros ventilés sur la base des sous-plafonds indicatifs suivants: (i) pays méditerranéens: 8 700 millions d'euros ; (ii) Europe orientale, Caucase du Sud et Russie: 3 700 millions d'euros ; (c) Asie et Amérique latine: 3 800 millions d'euros ventilés sur la base des sous-plafonds indicatifs suivants: (i) Amérique latine: 2 800 millions d'euros ; (ii) Asie (y compris l'Asie centrale): 1 000 millions d'euros ; (d) République d'Afrique du Sud: 900 millions d'euros. La Commission propose que, dans le cadre des plafonds régionaux, les organes de gestion de la BEI puissent décider de réallouer un montant représentant jusqu'à 10 % du plafond régional entre les sous-plafonds. Le texte de la proposition est disponible sur http: //eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM: 2008: 0910: FIN: FR: PDF. (O.L.)