14/12/2007 (Agence Europe) - La Cour de justice a jugé, mardi 11 décembre, qu'un règlement communautaire ne peut être appliqué dans un État membre qu'après sa publication dans le Journal Officiel des Communautés européennes, et dans la langue de l'État membre en question (affaire C-161/06). L'importateur de vins tchèque Skoma-Lux est accusé d'avoir manqué à ses obligations de notifier la catégorie de tarif de ses importations aux autorités douanières tchèques. Mais puisque le règlement européen pertinent (CE) n° 2454/93, n'est paru dans le Journal Officiel en langue tchèque que le 27 août 2004, Skoma-Lux ne peut pas être poursuivie pour des actions antérieures à cette date. Et ce, malgré la diffusion antérieure du règlement par d'autres moyens et dans d'autres langues. (C.D.)