Bruxelles, 14/12/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, le 12 décembre, qu'une aide slovaque au développement régional d'un montant de 42 millions de couronnes slovaques (environ 1,15 million d'euros), sous la forme d'une exonération fiscale en faveur de Glunz&Jensen, est incompatible avec les règles européennes en matière d'aides d'État et ne pourrait pas être accordée. Après enquête officielle, la Commission a établi que l'aide proposée ne contribuait pas au développement régional et aurait entraîné une distorsion significative de la concurrence sur un marché précis dont Glunz&Jensen se taille une part importante (matériel de traitement prépresse pour arts graphiques). L'aide ne doit pas être recouvrée puisqu'elle n'a pas encore été accordée.
Le 24 avril 2007, la Commission avait entamé la procédure officielle d'enquête en matière d'aide d'État car elle nourrissait des doutes quant à la compatibilité de l'aide proposée avec le marché unique. Une aide d'État qui risque de fausser la concurrence et les échanges entre États membres ne peut être approuvée que si ses effets négatifs sont compensés par une contribution positive à un objectif communautaire tel que le développement régional. Lorsqu'il est envisagé, comme dans le cas Glunz&Jensen, d'accorder une aide ad hoc individuelle à une seule entreprise, il est de la responsabilité de l'État membre de démontrer que le projet contribue à une stratégie cohérente de développement régional et que, eu égard à la nature et à l'ampleur du projet, il n'entraînera pas de distorsion inacceptable de la concurrence.
La Commission a estimé que l'aide accordée au projet ne produisait pas l'effet incitatif exigé par les lignes directrices concernant les aides régionales car le projet était déjà entamé avant l'octroi de l'aide. Cela indique, d'ailleurs, selon elle, que le projet pourrait être réalisé sans aide. En outre, le bénéficiaire a déjà une très grande part du marché en question.
Le projet consiste à transférer en Slovaquie les activités exercées par le bénéficiaire au Danemark et au Royaume-Uni, ce qui implique de fermer les installations de Glunz&Jensen dans ces deux pays et de transporter les machines et l'équipement sur son site slovaque. La Commission a conclu que l'aide notifiée aurait une incidence importante sur la concurrence et les échanges dans le segment de marché extrêmement spécifique où le bénéficiaire opère.
Comme aucune observation n'a été présentée par les autorités slovaques ni par des tiers au cours de l'enquête approfondie, les doutes initiaux de la Commission, tels que formulés dans sa décision d'entamer la procédure officielle d'enquête, ne peuvent être que confirmés. (O.L.)