Bruxelles, 14/12/2007 (Agence Europe) - Les ministres de l'Agriculture et de la Pêche des Etats membres de l'UE n'auront pas trop de trois jours, du lundi 17 au mercredi 19 décembre, pour négocier un accord politique sur la réforme du secteur du vin et un compromis sur la fixation des totaux admissibles de captures (TAC) et quotas de poissons pour l'année 2008. Le Conseil aura à traiter de nombreux autres dossiers, tels que l'augmentation proposée des quotas laitiers, le projet de directive sur l'utilisation des pesticides, ou encore l'identification électronique des ovins et caprins.
Selon un calendrier encore provisoire, la négociation sur la réforme vitivinicole débutera dès lundi 17 décembre, avec la présentation d'un premier texte de compromis. Les autres sujets agricoles et les dossiers de la compétence du commissaire à la Santé publique, Markos Kyprianou, seront traités le même jour. Les pourparlers sur les possibilités de pêche commenceront officiellement, mardi 18 décembre, pour se terminer le lendemain matin. Le débat en vue d'un accord sur la réforme sur le vin devrait s'étaler sur les trois jours prévus, donc jusqu'au mercredi 19 décembre.
Vin. Le Conseil tentera d'aboutir à un accord politique sur la réforme de l'organisation commune de marché (OCM) du vin. Il devra, pour cela, surmonter ses divergences sur plusieurs sujets. La Commission propose de proroger jusqu'en 2013 le système des droits de plantation (il devait expirer en 2010) puis de le supprimer à compter du 1er janvier 2014. La France est le pays le plus résolument opposé à la libéralisation à cette date des droits de plantation. Elle demande, avec le soutien de quelques Etats membres, dont l'Allemagne, de prévoir une clause de rendez-vous en 2012 afin de disposer de suffisamment de recul pour analyser les effets de la réforme sur le marché. Une possible solution de compromis consisterait à prévoir une élimination progressive des droits pour les vins protégés par des appellations d'origine et des indications géographiques (les vins de qualité seraient les plus affectés par une déréglementation des droits de plantation). Le deuxième dossier difficile concerne les actions éligibles aux enveloppes financières octroyées aux Etats membres. Les pays producteurs plaident pour des campagnes de promotion plus ambitieuses, en particulier dans l'UE (la Commission propose 120 millions d'euros par an pour la promotion dans les pays tiers et seulement 3 millions pour promouvoir les vins au sein de l'UE). L'Espagne demande des aides directes en faveur des producteurs qui seraient affectés par la fin de l'aide communautaire à la distillation en « alcool de bouche ». La France plaide pour le maintien de deux soutiens: l'aide à la distillation des sous-produits de la vinification et la mesure de distillation de crise obligatoire. La Commission n'est pas disposée, à ce stade, à autoriser le maintien de la distillation de crise. Elle accepte que des crédits des enveloppes nationales puissent servir à des mesures liées à la recherche et à la restructuration des caves viticoles.
Pas moins de 20 Etats membres de l'UE, Allemagne et Autriche en tête, s'opposent à l'idée de la Commission d'interdire à l'avenir la méthode d'enrichissement (chaptalisation) du vin par ajout de sucre. La Commission devrait céder sur ce point, moyennant des conditions strictes d'utilisation de cette méthode et peut être aussi des procédés techniques visant à réduire le taux d'enrichissement. En parallèle, l'Italie devrait obtenir le maintien, via les enveloppes nationales, des aides aux moûts pour l'enrichissement. A noter que les experts des Etats membres ont déjà réglé de nombreux sujets, en particulier les modalités du programme d'arrachage de vignes. L'arrachage concernerait 175 000 hectares de vignes (25 000 de moins que prévu) en trois ans, moyennant des primes à cette fin de 460 millions d'euros en 2009, 334 millions en 2010 et 276 millions en 2011.
Boissons spiritueuses. Le Conseil devrait adopter le nouveau règlement sur la définition, la description, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses, après le compromis obtenu entre institutions entériné dès la première lecture, le 19 juin dernier, par le Parlement européen (EUROPE n°9449). L'accord prévoit deux catégories de vodka: celle produite à base de pommes de terre et/ou de céréales (qui sera étiquetée uniquement « vodka ») et celle obtenue à partir d'autres matières premières. Pour ce second type de vodka, l'étiquette devra porter l'indication « élaborée à partir de » et énumérer les différents ingrédients. Les autres éléments du compromis sont notamment l'introduction de politiques de qualité exigeantes pour les boissons spiritueuses et le maintien de l'interdiction d'ajouter des arômes dans les eaux-de-vie.
Quotas laitiers. La Commission présentera aux ministres la proposition visant à augmenter de 2% les quotas laitiers à partir du 1er avril 2008 (EUROPE n°9563).
Céréales. A la faveur d'un accord au niveau technique, le Conseil devrait adopter sans débat l'acte législatif permettant de suspendre les droits à l'importation applicables à toutes les céréales (excepté l'avoine) pour la campagne en cours, qui s'achèvera le 30 juin 2008.
Ovins et caprins. Après le vote du PE, le Conseil devrait s'entendre sur la fixation au 31 décembre 2009 de la date limite d'entrée en vigueur du marquage électronique obligatoire des ovins et caprins. Ce système, très coûteux selon les professionnels, vise à assurer la traçabilité de chaque bête, notamment pour lutter plus efficacement contre les épizooties.
Santé animale. Le Conseil adoptera sans débat: - des conclusions sur la stratégie communautaire de santé animale proposée en septembre dernier par la Commission ; - une directive modifiant la directive de 1996 concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances ß-agonistes dans les spéculations animales (interdiction de l'œstradiol 17 ß et ses dérivés estérifiés).
Pesticides. Le Conseil des ministres tentera de parvenir à un accord politique en vue d'une position commune sur une proposition de directive instaurant un cadre d'action communautaire pour une utilisation durable des pesticides (EUROPE n° 9529 sur le résultat du vote en première lecture du Parlement européen). Cette réglementation a pour but de promouvoir l'utilisation raisonnée des pesticides et le recours à des méthodes non chimiques de protection des végétaux. Quelques points difficiles doivent encore être réglés au niveau ministériel, notamment l'interdiction de la pulvérisation aérienne (des dérogations plus ou moins étendues sont demandées), les mesures de protection des zones aquatiques et les exceptions au principe de l'inspection des équipements. Le Conseil sera informé de l'état d'avancement des discussions sur un autre dossier lié aux pesticides, à savoir la proposition concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Malgré de réelles avancées au niveau des experts, le débat est plus difficile sur les autorisations provisoires et les produits de substitution. La Présidence portugaise fera également le point sur les travaux relatifs à la proposition de règlement prévoyant des procédures communautaires pour la fixation de limites maximales de résidus de substances pharmacologiques actives dans les denrées alimentaires d'origine animale.
Améliorants alimentaires. Le Conseil devrait parvenir à un accord politique en vue d'une position commune sur un paquet de propositions sur les améliorants alimentaires (additifs, enzymes et arômes alimentaires). Le Parlement avait rendu en juillet dernier son avis en première lecture sur les règlements proposés (EUROPE n°9466). La Commission a adopté le 24 octobre dernier les propositions législatives modifiées (mentionnant les amendements du PE acceptables à ses yeux). Ces propositions ont pour objectif de réviser la législation actuelle sur les additifs et les arômes alimentaires et d'introduire une procédure d'autorisation uniforme simplifiée pour les additifs, arômes et enzymes alimentaires (une procédure fondée sur les avis scientifiques de l'Autorité européenne de sécurité des aliments).
Pêche. Le Conseil devrait aboutir à un compromis sur les TAC et quotas 2008 (EUROPE n°9553 sur les propositions de la Commission qui datent du 28 novembre). Plusieurs pays, dont Royaume-Uni, France, Espagne, Belgique et Pays-Bas demandent de ne pas réduire en 2008 les jours de pêche dans les zones couvertes par le plan de reconstitution des stocks de cabillaud (mer du Nord et d'Irlande, Ouest Ecosse, Manche Est, Skagerrak et Kattegat). La Commission propose une diminution de l'effort de pêche comprise entre 10 et 25%. Ces pays demandent plus ou moins le maintien du statu quo sur les jours de mer, dans l'attente de la mise en œuvre, en 2009, d'un plan révisé de reconstitution des stocks de cabillaud. Autre sujet politiquement sensible: la protection des coraux d'eau froide au large de l'Irlande. Le gouvernement irlandais souhaite interdire les activités de pêche sur quatre zones couvrant au total 2.500 km2, situées dans les bassins dits « Porcupine ». Plusieurs Etats membres, dont France Espagne et Allemagne, tentent de limiter autant que possible ces restrictions pour autoriser certaines pêches au dessus de ces sites sensibles.
Voici un bref résumé des priorités des Etats membres dans la négociation. Le Royaume-Uni demande une hausse du TAC de cardines en mer du Nord et de plie en mer d'Irlande et une reconduction des prises 2007 pour l'églefin (Ouest Ecosse, mer Celtique) et la limande sole. L'Espagne demande qu'il n'y ait pas de diminution des prises tolérées de lotte, cardines et langoustines. L'Italie demande que le poids minimum de capture du poulpe soit à 350 grammes (et non à 450 gr dans la proposition). Le Danemark a mentionné à ce stade le problème de la répartition du TAC de lançon en mer du Nord. L'Allemagne s'oppose à un quota trop important de hareng (mer du Nord) destiné à la pêche industrielle et demande la reconduction des prises actuelles de turbot et barbue. Merlan, cardines, églefin, sole, plie, lieu jaune et lingue figurent dans la « shopping list » de l'Irlande. La France a une série de demandes, comme une hausse de 10% du TAC de cabillaud en mer Celtique (la Commission veut -25%), pas de réduction supplémentaire de l'effort de pêche des espèces benthiques et des baisses raisonnables (-15%) des prises de requin taupe et d'aiguillat. Contrairement à l'an passé, la France ne demande pas, à ce stade, la reprise immédiate en 2008 de la pêche à l'anchois dans le golfe de Gascogne. Les Pays-Bas vont défendre leurs quotas de poissons plats, de turbot et de barbue. Le Portugal demande notamment une reconduction du TAC de lotte, une baisse moins importante que celle prévue des jours de mer pour les navires qui capturent le merlu du sud et la langoustine ibérique. (L.C.)