14/12/2007 (Agence Europe) - Les députés ont adopté, jeudi 13 décembre à Strasbourg, un rapport de consultation de la Polonaise Genowefa Grabowska (PSE) sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires. Cette proposition de règlement vise à améliorer le recouvrement effectif des pensions alimentaires dans les situations transfrontalières, c'est-à-dire lorsque les personnes divorcées ou séparées résident dans des Etats différents. Les parlementaires ont globalement soutenu le contenu du règlement, estimant toutefois que le texte devait être clarifié, notamment sur les notions de « relation familiale » et « obligation alimentaire », ainsi que pour savoir quelle loi nationale devrait s'appliquer en premier lieu si le couple vit dans des pays différents. « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale », ont souligné les députés. Ils ont aussi souligné le fait que le règlement devrait s'appliquer à toute action en matière de divorce, de séparation légale, d'annulation de mariage ou en établissement de filiation. (B.C.)