Strasbourg, 14/12/2007 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté, jeudi 13 décembre, le rapport d'initiative du chrétien-démocrate allemand Christian Ehler relatif à la communication sur les systèmes de garantie des dépôts (voir EUROPE n°9317). Comme la Commission, il considère qu'il n'y a pas lieu pour l'instant d'envisager une modification de la directive 94/19/CE, le fonctionnement du cadre réglementaire européen pouvant être amélioré par le bais de « mesures d'autorégulation ».
La législation européenne impose aux États membres de mettre en place des systèmes d'indemnisation qui permettent aux épargnants de recouvrer au moins 20 000 euros en cas de défaillance de la banque qui gèrent leurs dépôts. Même s'ils ne réclament pas d'initiative législative, les députés considèrent qu'il est « souhaitable d'augmenter le montant de la garantie minimale harmonisée ». Selon eux, une telle augmentation devra être couplée au développement des économies nationales car certains pays de l'UE « n'ont pas encore atteint le niveau de garantie minimale prévu par la directive ». Les députés estiment par ailleurs qu'« il convient de donner plus d'informations aux clients pour leur permettre de faire des choix éclairés concernant les intermédiaires auxquels ils confient leurs économies ». « Les délais de remboursement du déposant pourraient être considérablement raccourcis en période de crise en raison des importantes innovations (technologiques) depuis l'adoption de la directive » en 1994, ajoutent-ils. Dans un premier temps, la situation pourrait être améliorée par une approche non législative prenant la forme d'accords, d'échange de meilleures pratiques, d'amélioration de la qualité des données ainsi que d'engagements volontaires des banques. Et d'inviter la Commission à « élaborer des normes visant à améliorer le dépistage des risques par les systèmes de garantie des dépôts ».
« Les récentes perturbations financières montrent que le maintien de dépôts et de la confiance est crucial durant une crise financière », a déclaré le commissaire Charlie McCreevy chargé du marché intérieur, pour qui les deux éléments clés d'un système de garantie de dépôt concernent « un niveau de couverture approprié et un délai de paiement court ». « Si les épargnants savent que leurs dépôts seront couverts, ils n'ont pas besoin de faire la queue devant une banque », a-t-il estimé, en référence peut-être à ces scènes montrant des milliers de clients de la banque britannique Northern Rock retirant leur argent alors que cette banque faisait face à la mi-septembre à un manque de liquidités né de la crise secouant les marchés financiers. D'accord avec les députés sur la nécessité d'améliorer les délais de paiement, qui ne devraient pas excéder trois mois selon la législation européenne, le commissaire a indiqué que le Forum européen des fonds de garantie des dépôts (EFDI) a été chargé d'examiner les obstacles à la rapidité des paiements. (M.B.)