14/12/2007 (Agence Europe) - Selon un arrêt rendu jeudi 13 décembre par le Tribunal de première instance, l'adresse Internet « pagesjaunes.com » ne peut pas être enregistrée comme marque communautaire. La société américaine Xentral LLC (antérieurement Prodis Inc) avait tenté d'imposer cet enregistrement auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), lequel avait refusé par souci de ne pas créer de confusion avec la marque LES PAGES JAUNES. Et le Tribunal de soutenir ce refus, compte tenu de la similarité des marques et des services. Le Tribunal ne s'est pas prononcé sur la légalité du nom de domaine, puisque les adresses Internet ne relèvent pas du droit communautaire sur les marques européennes. (C.D.)