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Bulletin Quotidien Europe N° 9456
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/energie

Le Portugal devant la Cour de justice pour non respect des obligations à l'égard d'Euratom

Bruxelles, 27/06/2007 (Agence Europe) - Après examen de la réponse des autorités portugaises à son avis motivé qu'elle a jugé non satisfaisante, la Commission a saisi mercredi la Cour européenne de justice à l'encontre du Portugal pour non respect d'un certain nombre d'obligations à l'égard du Traité Euratom relatives aux procédures administratives obligatoires liées aux activités du réacteur de recherche de l'Instituto Tecnológico e Nuclear sur le campus Sacavém à Lisbonne. Elle considère en effet que les procédures administratives relatives à l'approbation du réacteur de recherche et en particulier l'examen et l'approbation des projets de rejet d'effluents radioactifs ne sont pas conformes aux règles de l'Union. Selon ces règles, chaque Etat membre doit assurer la meilleure protection possible de la population et appliquer les principes fondamentaux régissant la protection opérationnelle de la population en dépistant et éliminant les facteurs qui, au cours d'une opération quelconque entraînant une exposition aux rayonnements ionisants, sont susceptibles de créer pour la population un risque d'exposition. (eh)

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