Bruxelles, 27/06/2007 (Agence Europe) - Brigitte Zypries, ministre fédérale allemande de la justice, et Claudia Dörr, Directrice des affaires européennes au ministère fédéral allemand de l'économie et des technologies, ont évoqué mardi 26 juin devant les députés de la commission parlementaire du marché intérieur et des consommateurs les résultats obtenus durant le semestre de la Présidence allemande dans ce domaine. Parmi les sujets abordés figurent notamment l'accord intervenu au Conseil Compétitivité sur le crédit à la consommation, le système européen des brevets, la révision des directives permettant à des entreprises s'estimant lésées lors de la passation de marchés publics de déposer des recours précontractuels et l'approche « Mieux légiférer ».
Le dossier du crédit à la consommation a pu être bouclé « de façon heureuse », s'est félicitée Mme Zypries, pour qui le résultat « équilibré » obtenu offrira à la fois de plus grands débouchés pour les prestataires de services ainsi que la possibilité pour les consommateurs de rechercher la meilleure offre de crédit disponible. « Nous aurons un droit de rétractation uniforme pour le crédit à la consommation ainsi que des critères uniformes pour le calcul des taux d'intérêt annuel », a-t-elle ajouté. En d'autres termes, un consommateur recherchant sur Internet des offres de crédit à la consommation pourra être certain que le calcul des taux sera identique quel que soit l'État membre où le prestataire de services est établi. Il aura même accès à « un formulaire type » pour effectuer des comparaisons entre les différentes offres de crédit, a observé la ministre allemande. Arlene McCarthy (PSE, Britannique), présidente de la commission du marché intérieur, l'a interrogée sur la nécessité de faire plus en matière d'éducation et de sensibilisation du public. « Il y a énormément de personnes qui ne s'y retrouvent pas », a-t-elle estimé, et la situation risque d'empirer si en plus l'offre de crédit est élargie à 27 États membres. Reconnaissant que « le surendettement des ménages est un problème », Mme Zypries a rappelé « les garde-fous » inscrits dans la future législation européenne: la fixation à « 100 000 euros » d'un plafond pour les montants empruntés et le droit pour les consommateurs de se rétracter.
Dans le domaine de la propriété intellectuelle, Mme Zypries a évoqué avec pessimisme l'évolution des discussions relatives au système des brevets en Europe. Le moment est venu de dire: soit nous arrivons à une solution, soit nous enterrons ce dossier de manière définitive, a-t-elle indiqué. Suite à la communication de la Commission, la Présidence allemande a réuni trois fois le groupe d'experts pour faire le point de la situation et dresser un inventaire des règles en vigueur dans les États membres. Janelly Fourtou (ALDE, Française) a fait part de sa déception face au scepticisme de la Présidence allemande. « Jusqu'ici la France avait refusé de ratifier le Protocole de Londres. Peut-être que la situation sera différente avec Nicolas Sarkozy ? », a espéré Mme Zypries. Le Protocole de Londres est un projet d'accord intergouvernemental qui vise à réduire le coût des traductions des brevets européens. Seule manque la ratification de la France pour son entrée en vigueur.
Mme Dörr s'est félicitée de l'adoption en première lecture de la proposition de directive relative aux recours précontractuels dans le cadre de marchés publics (voir EUROPE n° 9451). Elle a évoqué l'introduction au niveau européen d'un délai « suspensif minimal » de dix jours entre la décision d'attribution d'un contrat et la signature du marché afin de permettre à un soumissionnaire non retenu et s'estimant lésé de déposer le cas échéant un recours, ainsi que les règles annulant les marchés de gré à gré illégaux.
Sur le dossier « Mieux légiférer », la fonctionnaire allemande a espéré que le Conseil bouclera prochainement les discussions relatives aux propositions concrètes de la Commission sur la réduction de la charge administrative. « La discussion a pu progresser autant que possible au Conseil » concernant le paquet législatif sur la libre circulation des marchandises (voir EUROPE n° 9366), a-t-elle également ajouté, en espérant une solution « au cours du 2ème semestre 2007 ». Sans oublier de l'échange de vues ministériel sur la révision de la stratégie européenne pour le marché intérieur lors du Conseil Compétitivité informel de Würzburg, sur la base du rapport intérimaire de la Commission présenté au Conseil européen de printemps (voir EUROPE n° 9419). La question posée, a déclaré Mme Dörr, est clairement la suivante: « La Communauté est-elle suffisamment armée pour se positionner dans le processus de mondialisation économique ? ». Interrogée par le conservateur britannique Malcolm Harbour, elle a conseillé au PE de présenter son avis sur cette question le plus vite possible s'il souhaite orienter le débat en cours au sein de la Commission. Charlie McCreevy, Commissaire européen en charge du marché intérieur, présentera son rapport définitif à l'automne.
Enfin, la fonctionnaire allemande a fait état d'un « large consensus » au Conseil sur les services postaux même si les États membres divergent « quant au rythme et au détail des réformes » qui aboutiront à terme à la suppression du dernier segment du marché postal pouvant encore être réservé à un opérateur public historique. Selon elle, « le compromis » dégagé récemment au sein de la commission parlementaire des transports et du tourisme « résout certaines questions » (voir EUROPE n° 9449). Et d'espérer que le Conseil soit en mesure de parvenir « rapidement » à un accord, « peut-être au deuxième semestre 2007 ». Enfin, elle s'est félicitée de l'« accord en première lecture » obtenu sur l'interdiction du commerce des fourrures de chiens et de chats. (mb)