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Bulletin Quotidien Europe N° 9456
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/peche

La France devant la Cour dans l'affaire de la « thonaille »

Bruxelles, 27/06/2007 (Agence Europe) - Comme annoncé, la Commission européenne a décidé, mercredi 27 juin, de traduire la France devant la Cour européenne de justice car le pays n'a rien fait jusqu'à présent pour mettre un terme à la pêche à la thonaille (EUROPE n° 9455). Ce filet artisanal est utilisé par 80 navires français pour capturer le thon rouge et l'espadon dans les eaux de la mer Méditerranée. La Commission estime que ces filets sont des filets maillants dérivants, lesquels sont interdits depuis janvier 2002 par la législation communautaire. Après avoir envoyé au gouvernement français un avis motivé, en juillet 2005 (qui est resté sans réponse), la Commission a dépêché sur place des inspecteurs qui ont constaté que la France tolère cette pratique de pêche pourtant hors la loi. Dans ce contexte, la Commission précise avoir saisi la Cour de justice en mars dernier pour faire cesser l'utilisation, par les pêcheurs italiens, de filets maillants dérivants. (lc)

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