Bruxelles, 27/06/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, mercredi, de traduire l'Allemagne devant la Cour de justice européenne pour violation des règles communautaires dans le secteur des télécommunications. En effet, malgré ses injonctions répétées, l'Allemagne n'a pas voulu abroger de nouvelles dispositions de loi litigieuses qui protègent la position dominante de l'opérateur historique Deutsche Telekom. La loi allemande permet à Deutsche Telekom de pouvoir soustraire à la concurrence son réseau d'accès rapide à Internet (VDSL), explique la Commission. Une « pause réglementaire » qui peut être accordée sans consulter ni la Commission ni les autorités de régulation des Etats membres. Devant l'inertie de l'Allemagne, déjà avertie à plusieurs reprises l'an dernier alors que la loi n'en était encore qu'au stade de projet, la Commission s'est résolue à ouvrir, le 26 février, une procédure formelle avec l'envoi d'une mise en demeure, suivie le 3 mai d'un avis motivé (voir EUROPE n° 9419). La loi allemande, d'une part, fragilise les concurrents actuels de Deutsche Telekom et rend difficile l'entrée sur le marché de nouveaux concurrents mais limite, d'autre part, les compétences de l'autorité allemande de régulation (« Bundesnetzagentur ») chargée d'enquêter quant à l'opportunité d'autoriser ou non l'accès des marchés à de nouveaux concurrents, s'était expliquée la Commission. Une dernière étape a été franchie aujourd'hui avec le renvoi de l'Allemagne devant la CJE. « Nous voulons que l'Allemagne puisse bénéficier d'un marché sain, concurrentiel et totalement opérationnel et nous encourageons à la fois la concurrence et l'investissement dans la large bande », a souligné la Commissaire Viviane Reding. (il)