Bruxelles, 27/06/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé mercredi de prendre des mesures supplémentaires dans 955 actions en justice à l'encontre des Etats membres qui, selon elle, ont enfreint les obligations qui leur incombent en vertu du droit communautaire. Il s'agit de la deuxième série trimestrielle de procédures d'infraction que la Commission lance en 2007.
Parmi les nombreuses décisions prises ce 27 juin, la Commission adresse des avis motivés à deux Etats membres et une lettre de mise en demeure à un troisième parce qu'ils refusent d'octroyer des licences à des opérateurs privés dans le domaine des paris sportifs qui, dans de nombreux pays, demeurent un monopole d'Etat (voir autre nouvelle). La Commission a en outre décidé de saisir la Cour de justice contre sept pays qui réservent l'accès à la profession de notaire à leurs seuls ressortissants, ce qui va à l'encontre des règles du traité CE relatives à la liberté d'établissement. Par ailleurs, à la suite de la non-exécution d'un premier arrêt de la Cour, la Commission a également demandé que des sanctions financières soient infligées à la Grèce, qui n'autorise que les opticiens agréés et non des sociétés à devenir propriétaires de magasins d'optique, ce qui va à l'encontre des règles relatives au droit d'établissement, et contre le Portugal, qui empêche la libre circulation de tuyaux en polyéthylène produits dans d'autres États membres. EUROPE reviendra plus en détail sur l'ensemble de ces procédures d'infraction dans les prochains jours. (ol)