Bruxelles, 27/06/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne n'est toujours pas satisfaite du comportement de certains Etats membres vis-à-vis des règles européennes en matière de télécommunications. Elle a décidé, mercredi, d'engager de nouvelles procédures et de poursuivre d'anciennes affaires avec, notamment, trois renvois devant la Cour de justice européenne. Elle s'est néanmoins réjouie de pouvoir clôturer 6 dossiers.
Mises en demeure - premier avertissement: la Commission a ouvert trois nouvelles procédures et averti: - la Pologne, pour ne pas avoir réalisé d'étude de marché étayant la réglementation des prix en vigueur pour les services de haut débit au détail ; - l'Espagne pour la désignation d'un fournisseur de service universel qui ne remplit pas les conditions requises et le mécanisme de financement dudit service ; - la Belgique dont la récente législation sur le régime de diffusion obligatoire ne respecte pas l'intégralité des exigences de la directive « service universel ».
Avis motivé - dernier avertissement : plusieurs Etats membres n'ont toujours pas répondu de manière satisfaisante à une première injonction de la Commission qui les avertit une nouvelle fois. Il s'agit de: - la Lettonie pour ce qui concerne son mécanisme de notification ; - la Pologne qui, d'une part, ne garantit pas l'indépendance de l'autorité réglementaire nationale et dont le service d'informations sur la localisation de l'appelant pour le 112 est toujours défectueux (deux procédures séparées), d'autre part ; - la Suède pour les voies de recours qu'elle prévoit concernant les décisions de son régulateur national ; - la Belgique pour son mode de tarification du service universel (tarifs spéciaux) ; - l'Allemagne en ce qui concerne son régime de diffusion obligatoire ; - Chypre qui ne garantit pas aux nouveaux opérateurs une installation sans entraves de leurs réseaux de communication fixe; - le Royaume-Uni qui n'offre pas de services complets d'annuaires.
Cour de justice : la Commission a porté quatre affaires devant la Cour de justice, n'ayant pas obtenu satisfaction suite à ses deux avertissements. Elles visent l'Allemagne à deux reprises (« pause réglementaire » au bénéfice de Deutsche Telekom - voir nouvelle précédente - et problèmes de concurrence), la Pologne (définition des abonnés d'après les termes de la directive cadre) et le Portugal (absence de services complets d'annuaires).
La Commission s'apprête cependant à classer six dossiers. Deux concernent la localisation de l'appelant pour le 112, désormais fourni (sur demande) par la Belgique et la Hongrie. L'Italie et la Slovaquie ayant adopté une nouvelle législation au sujet, respectivement, de la directive « accès » et de la directive « vie privée et communications électroniques », les affaires en suspens sont également en voie d'être clôturées. Enfin, la Commission clôt deux autres procédures engagées à l'encontre de la Slovaquie et de l'Estonie. En Slovaquie, la portabilité des numéros fixes est désormais totalement disponible, et en Estonie une analyse de marché a finalement abouti au lancement d'une offre de dégroupage de référence. La Commission a, en outre, suspendu la saisine de la Cour pour absence d'analyse de marché en Estonie, suite à des notifications complémentaires récentes. (il)