Bruxelles, 27/06/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a demandé mercredi à la Bulgarie et à la Roumanie de parvenir à de meilleurs résultats dans la réforme de leurs systèmes judiciaires et la lutte contre la corruption, sans pour autant déclencher le mécanisme de sanctions contre les deux nouveaux membres de l'UE. « La Bulgarie et la Roumanie ont fait des progrès, mais beaucoup reste à faire pour s'attaquer à la réforme de la justice et à la corruption », constate la Commission dans son rapport d'évaluation sur ces deux pays. La Bulgarie et la Roumanie devront informer la Commission des progrès supplémentaires réalisés d'ici le 31 mars 2008 et un nouveau rapport sera rédigé par la Commission à la mi-2008.
L'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie le 1er janvier 2007 a été assortie d'une série de mesures d'accompagnement destinées à combler les lacunes dans plusieurs domaines parmi lesquels la réforme du système judiciaire et de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée (seulement en Bulgarie). Ce suivi peut conduire à des sanctions, notamment par l'application de mesures de sauvegarde qui devront être prises dans un délai de trois ans (EUROPE n° 9335). Compte tenu des progrès réalisés par la Roumanie et la Bulgarie dans le volet justice et affaires intérieures, « la Commission n'estime pas qu'il soit justifié à ce stade d'invoquer les clauses de sauvegarde ». Ces clauses ne sont déclenchées de manière « exceptionnelle », que lorsqu'il n'y a « aucune avancée», a rappelé le Commissaire à la Justice Franco Frattini. « Or, nous ne pensons pas qu'il y ait eu une situation de ce type ces six derniers mois », a-t-il justifié, se disant confiant que Sofia et Bucarest « respecteront les critères fixés d'ici l'été 2008 ». Toutefois, le président de la Commission José Manuel Barroso a indiqué que, malgré tout, la Commission « resterait vigilante ».
Dans le domaine de la réforme du système judiciaire et de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, un mécanisme de coopération et de vérification a été mis en place, assignant respectivement à la Bulgarie et la Roumanie six et quatre objectifs de référence, nécessaires au suivi des progrès réalisés. Le rapport passe en revue les progrès réalisés pour chacun de ces objectifs. La Commission relève que les deux pays ont progressé de manière « inégale » dans la réalisation des objectifs de référence et estime que des preuves plus tangibles de la mise en oeuvre sur le terrain doivent être apportées pour démontrer que les changements sont bel et bien « irréversibles ». La Bulgarie: 1/ Elle a adopté des amendements à sa constitution qui garantissent l'indépendance du pouvoir judiciaire. Mais cet objectif n'est « pas complètement » rempli car aucune disposition législative n'a encore été adoptée et mise en place, a souligné M. Frattini. 2/ Dans la réforme du système judiciaire, il est encore trop tôt pour apprécier si le corpus de nouvelles lois produiront bel et bien les effets escomptés, d'autant plus que des mesures comme le code de procédure civile est toujours en discussion. 3/ Dans l'ensemble, des progrès ont été réalisés en ce qui concerne le renforcement de la responsabilisation, du professionnalisme et de l'efficacité du système judiciaire. 4/ Les avancées dans le traitement judiciaire des affaires de corruption de haut niveau en Bulgarie demeurent largement insuffisantes. 5/ D'une manière générale, la lutte contre la corruption a considérablement progressé aux frontières et dans les administrations locales, même si des affaires d'enrichissement inexplicable ne font pas encore couramment l'objet d'investigations. 6/ Globalement, la lutte contre les formes graves et organisées de criminalité demeure insuffisante. Par exemple, trop peu de poursuites sont encore engagées en ce qui concerne les meurtres commandités présumés. Roumanie:
1/ Dans l'ensemble, la Roumanie a accompli des progrès dans la réforme de son système judiciaire, même si des lacunes persistent notamment dans la politique de recrutement du personnel. 2/ La constitution prochaine d'une agence pour l'intégrité, chargée d'empêcher la corruption des hauts fonctionnaires et des élus, paraît être en bonne voie, mais il faudra attendre pour qu'elle ait été créée (octobre 2007) et ait fait ses preuves. 3/ D'une manière générale, les avancées réalisées dans le traitement judiciaire de la corruption de haut niveau constituent « un point faible », selon M. Frattini. Les décisions judiciaires reflètent un manque de rigueur en ce qui concerne les poursuites, les sanctions ne sont pas dissuasives (1 à 2 ans de prison) et il existe un nombre très élevé de suspensions des sanctions. La Commission note qu'une série d'événements récents pourrait avoir des conséquences négatives sur la lutte contre la corruption, comme la dépénalisation de la fraude bancaire, l'intention du parlement de réduire la durée maximale des enquêtes pénales et la demande de licenciement d'un membre important de la direction nationale anticorruption. 4/ La lutte contre la corruption au sein de l'administration locale a bénéficié de plusieurs projets tels que le téléphone «vert» pour dénoncer les cas de corruption et le Centre national pour l'intégrité. Toutefois, il n'existe pas de stratégie locale détaillée de lutte contre la corruption.
Suite à la sortie du rapport, les réactions ne se sont pas fait attendre. Le député européen Elmar Brok (PPE-DE, allemand) a estimé que la Commission n'était pas assez sévère avec la Roumanie et la Bulgarie. « Malgré les graves déficits en matière de justice et de lutte contre la corruption, la Commission n'a pas tiré les conséquences nécessaires de cette réalité, à savoir l'activation des clauses de sauvegarde », a-t-il déclaré dans un communiqué. Au contraire, le président du groupe PPE-DE, le Français Joseph Daul, s'est félicité de cette décision « sage » de la Commission, ne réservant toutefois uniquement sa joie qu'au sort de la Roumanie. Le rapport final adopté mercredi par le collège des Commissaires est apparu comme une version modérée comparé aux différentes propositions de rapport qui avaient préalablement été préparées par les services de la Commission. Toutefois, le Commissaire Frattini a tranché en disant: « Je ne peux pas comparer un rapport final et des documents de travail (techniques) issus de la phase préliminaire. La décision finale (politique) est revenue au Collège », a-t-il conclu. (bc)