Bruxelles, 27/06/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a pris des mesures, mercredi 27 juin, afin de mettre un terme à certaines entraves à la libre prestation des services de paris sportifs en France, en Grèce et en Suède. Après avoir examiné les réponses de la France et de la Suède aux lettres de mise en demeure envoyées en avril et octobre 2006, la Commission a maintenant officiellement demandé à ces deux pays de modifier leur législation en leur envoyant un avis motivé. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice des Communautés européennes. Par ailleurs, la Commission a décidé d'envoyer à la Grèce une demande officielle de renseignements sur les restrictions que la législation nationale impose à la prestation de services de paris sportifs. Cette demande prend la forme d'une lettre de mise en demeure, la première étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE. La Grèce dispose d'un délai de réponse de deux mois.
Dans une affaire distincte, la Commission a formellement rappelé aux autorités grecques, par avis motivé, leur obligation de lever l'interdiction totale qu'elles ont prononcée à l'encontre des machines de jeux, y compris les jeux pour ordinateurs. Par son arrêt rendu le 26 octobre 2006 dans l'affaire C-65/05, la Cour de justice européenne a décidé que la législation grecque interdisant l'installation et l'exploitation de toutes les machines de jeux violait un certain nombre de principes du marché intérieur. La Grèce dispose à présent de deux mois pour se conformer à l'arrêt, faute de quoi la Commission pourrait imposer des sanctions financières. (cd)