Bruxelles, 11/06/2007 (Agence Europe) - Selon la presse du 11 juin, la Commissaire Neelie Kroes s'apprêterait à lancer une enquête formelle sur le système français maintenant les prix de l'électricité à des prix artificiellement bas au moyen de compensations étatiques versées à certains opérateurs. En rendant difficile l'accès au marché pour les nouveaux entrants, qui ne bénéficient pas d'un tel soutien de l'État, cette situation irait à l'encontre du droit communautaire sur la concurrence et les aides d'État.
L'AFP et le quotidien La Tribune citent tous deux une source « proche du dossier », selon laquelle la Commissaire prévoit de faire suite aux conclusions de l'enquête sectorielle de l'année passée (EUROPE n° 9133), lesquels ont révélé de graves dysfonctionnements sur le marché intérieur du gaz et de l'électricité. L'Espagne y est déjà passée en janvier de cette année avec le lancement d'une procédure à l'encontre d'un système de subventions analogue sur le marché énergétique espagnol (EUROPE n° 9352) ; la France, après un délai que l'on peut supposer en partie dû aux élections, risque maintenant d'être mangée à la même sauce. Cette initiative ne préjuge pas de la procédure d'infraction ouverte par le Commissaire à l'énergie Andris Piebalgs en 2006, bien que cette dernière porte sur le même secteur énergétique français. Le Commissaire avait constaté un manquement de transposition adéquate des directives de 2003 sur l'ouverture des marchés du gaz et de l'électricité (2003/54/CE) dans 16 États membres, dont la France (EUROPE n° 9326), de par la « persistance de tarifs de fourniture réglementés ».
L'enquête supposée de la Commissaire à la concurrence serait toutefois fondée sur une autre transgression par l'État français dans ce même domaine, à savoir une application illégale des aides d'État susceptible de fausser la concurrence, notamment en subventionnant certains opérateurs importants. Si l'objectif avoué de cette initiative est de protéger les clients industriels de ces opérateurs des envolées de prix d'un marché énergétique libéralisé, il n'empêche qu'un effet secondaire de distorsion de la concurrence serait illégal. Ce qui peut arriver en maintenant des tarifs à un bas niveau avec lequel les nouveaux entrants ne peuvent rivaliser. Dans ce contexte, l'ouverture du marché prévue pour le 1er juillet ne permettra pas aux nouveaux entrants d'entrer sur un pied d'égalité avec ceux qui y sont présents, même si le consommateur sera, selon un communiqué du Conseil des ministres français du 6 juin, libre de choisir son fournisseur. Contacté par EUROPE, le bureau du porte-parole de Mme Kroes a déclaré ne pas avoir de commentaire à faire. Il n'a ni confirmé ni infirmé l'intention de la Commissaire faire une annonce sur cette affaire mercredi. (cd)