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Bulletin Quotidien Europe N° 9443
Sommaire Publication complète Par article 29 / 46
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/services financiers

Une étude met en lumière l'utilisation répandue des mécanismes renforçant le contrôle du droit de vote dans les sociétés cotées

Bruxelles, 11/06/2007 (Agence Europe) - Rendue publique la semaine dernière par la Commission, une étude externe montre que les mécanismes de renforcement du contrôle (« control-enhancing mechanisms » - CEM) des droits de vote dans les sociétés cotées en bourses sont répandus dans l'UE. En matière de droit des sociétés, sont entendus par CEM des dispositifs tels que les actions à droit de vote multiple, le plafonnement du droit de vote (« voting caps »), les actions...

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