Bruxelles, 11/06/2007 (Agence Europe) - Rendue publique la semaine dernière par la Commission, une étude externe montre que les mécanismes de renforcement du contrôle (« control-enhancing mechanisms » - CEM) des droits de vote dans les sociétés cotées en bourses sont répandus dans l'UE. En matière de droit des sociétés, sont entendus par CEM des dispositifs tels que les actions à droit de vote multiple, le plafonnement du droit de vote (« voting caps »), les actions préférentielles sans droit de vote, les accords entre actionnaires, les participations croisées et les pyramides de sociétés. Sur les dix-neuf juridictions étudiées (seize États membres de l'UE plus l'Australie, les États-Unis et le Japon), l'étude montre qu'« aucune juridiction issue du panel » n'a opté pour un système juridique prônant uniquement le principe « une action, une voix » ou celui autorisant une liberté totale en matière d'organisation du droit vote au sein d'une société cotée: « La plupart des juridictions tendent vers une position médiane: elles autorisent toutes entre cinq et onze CEM ».
Sur les 464 entreprises européennes cotées passées au crible, près de la moitié ont mis en place un ou plusieurs de ces mécanismes. D'après l'étude, les pays avec la proportion la plus élevée d'entreprises fonctionnant avec au moins un des mécanismes en question sont, « par ordre d'importance décroissante, la France, la Suède, l'Espagne, la Hongrie et la Belgique ». Les mécanismes les plus répandus sont les structures pyramidales, les actions à droit de vote multiple et les accords entre actionnaires. Dans un sondage annexé à l'étude externe, une majorité des 445 investisseurs institutionnels interrogés font part de leur vision négative des CEM, les mécanismes les plus nocifs étant, selon eux, les actions prioritaires, les « golden shares », les actions à droit de vote multiple et les dispositifs plafonnant le droit de vote. Ils verraient même d'un bon œil une réduction du prix des actions des entreprises cotées ayant recours aux CEM.
Réalisée conjointement par ISS Europe - dont la partialité a été contestée par la socialiste française Pervenche Berès (voir EUROPE n°9387), l'Institut européen du gouvernement d'entreprise et le cabinet juridique privé Shearman & Sterling, l'étude conclut qu'il n'est pas possible que les déviations par rapport au principe « une action, une voix » aient une incidence sur les résultats économiques des sociétés cotées ou sur leur gestion. Il s'agit plutôt d'un revers pour les partisans de l'activisme actionnarial. L'étude externe alimentera l'étude d'impact que la Commission est en train de réaliser et devrait rendre publique à l'automne. « Nous allons nous demander, dans un esprit ouvert, s'il est nécessaire que la Commission agisse dans ce domaine », a déclaré Charlie McCreevy. Le Commissaire européen en charge du marché intérieur avait indiqué en 2005 sa préférence pour le principe « une action, une voix » (voir EUROPE n°9081 et 9074). Voir l'étude: http: //ec.europa.eu/internal_market/company/shareholders/indexb_fr.htm (mb)