Luxembourg, 07/06/2007 (Agence Europe) - Les principaux enseignements à tirer du débat politique sur le marché intérieur du gaz et de l'électricité qui a animé mercredi à Luxembourg les travaux du Conseil Energie sont, d'une part, que les Vingt-sept sont très loin d'un consensus sur l'épineuse question de la séparation des activités de production et de réseau des opérateurs énergétiques (unbundling), et d'autre part que, selon le Commissaire à l'Energie Andris Piebalgs, une majorité d'entre eux s'oppose à la proposition de la Commission de la séparation patrimoniale (ownership unbundling), option qui doit mener à l'éclatement complet des groupes qui détiennent à la fois des centrales électriques ou au gaz et un réseau de transport et de distribution. « La majorité des Etats membres n'est pas aux côtés de la Commission », a reconnu, quelque peu dépité, le Commissaire à l'Energie devant la presse. « Nous continuons de croire que la séparation patrimoniale est la meilleure solution [pour renforcer la concurrence sur le marché intérieur de l'énergie, NDLR], mais il nous faut bien réfléchir à ce qu'ont dit les Etats membres », a-t-il ajouté. Il s'agit d'un revers pour la Commission qui avait déjà dû faire face aux réticences des chefs d'Etat et de gouvernement sur cette question lors du Conseil européen de mars dernier (EUROPE n° 9383).
Emmenés par la France, plusieurs Etats membres se sont en effet dits opposés à l'option du dégroupage total. Les petits Etats membres insulaires, Chypre et Malte, ont dit craindre que la séparation totale des activités production/transport/distribution n'affaiblisse les entreprises sur leurs marchés. Ils ont, en outre, de nouveau souligné la nécessité de prendre en compte leur petite taille et leur situation isolée. Sa petite taille est également un argument également utilisé par le Luxembourg qui s'est déclaré totalement opposé à la séparation de propriété, tout comme la Lettonie et la Slovaquie. « La séparation patrimoniale nous semble de nature à mettre en péril un certain nombre d'opérateurs, en particulier dans le secteur du gaz », a expliqué devant la presse le ministre français de l'Energie, Alain Juppé, en soulignant que de puissants acteurs russes ou algériens étaient prêts à pénétrer le marché européen avec d'énormes moyens d'acquisition. « La concurrence, même lorsqu'elle est intense, ne permet pas toujours de faire baisser les prix », a-t-il ajouté, soulignant que la régulation pouvait aussi avoir « ses vertus, ses mérites ». Pour la France, d'autres méthodes sont possibles pour obtenir un découplage de la production et de la distribution. Cela peut, selon elle, se faire par la création d'un opérateur entièrement indépendant mais qui permettrait à l'opérateur historique de rester propriétaire de ses actifs en réseau tout en recevant des compensations pour l'utilisation de ses infrastructures. Cela peut également se faire en maintenant le système en vigueur en France où la séparation des activités est juridique et où un régulateur est chargé de faire respecter les conditions de concurrence pour les producteurs.
Durant le débat, l'Allemagne, qui assure la présidence du Conseil mais n'a pas caché depuis le mois de janvier qu'elle était opposée à un dégroupage total, a dit qu'il fallait progresser dans l'analyse de cette question tout en réaffirmant que la proposition radicale de la Commission n'était « pas une solution ». S'exprimant devant la presse, le ministre allemand de l'Economie, Michael Glos, a plutôt abondé dans le sens des revendications françaises. « Il faudra penser à l'avenir à des gestionnaires de réseaux indépendants », a-t-il expliqué, en parlant d'une « voie moyenne » qui semble plutôt correspondre à la deuxième solution proposée par la Commission dans son paquet de janvier, l'option « ISO+ » qui permettrait à un opérateur historique de rester propriétaire de ses infrastructures mais en confierait le pilotage à un gestionnaire de réseau indépendant.
L'échec de la Commission, qui privilégie son option la plus radicale, est somme toute relatif et il est difficile de réellement discerner la « majorité » d'Etats membres contre elle que M. Piebalgs a mentionnée devant la presse. En effet, emmenés par le Royaume-Uni et la Belgique, le Danemark, le Portugal, la Roumanie et la Suède se sont déclarés favorables « sans condition » à une séparation patrimoniale totale, le Royaume-Uni ayant toutefois en particulier mis l'accent sur la transmission. En outre, nombreux sont les Etats membres qui n'ont pas totalement rejeté l'idée d'une séparation de propriété ou qui ont poliment adressé un « oui mais » à la proposition la plus radicale de la Commission. Ainsi la Bulgarie, l'Espagne, la Finlande, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lituanie, le Portugal, la Tchéquie et la Slovénie se sont montrés favorables à un découplage pour le transport mais qui ne soit pas étendu à la distribution. Une position également adoptée par la Pologne qui s'était jusqu'à présent totalement opposée à la séparation patrimoniale.
Jusqu'ici favorables à cette option, les Pays-Bas se sont montrés plus nuancés en soulignant qu'elle ne résoudrait pas tous les problèmes. Plutôt réticente jusqu'ici, l'Autriche s'est dite favorable à une séparation effective qui ne soit pas étendue à la distribution tout en soulignant l'importance de la législation actuelle. Un dernier point également souligné par la Grèce, tandis que l'Estonie n'a pas donné de réponse claire.
Notons que la plupart des Etats membres ont opéré une distinction entre les marchés du gaz et de l'électricité de par leur nature différente. EUROPE reviendra demain sur les autres éléments du débat. (eh)