Luxembourg, 07/06/2007 (Agence Europe) - La poursuite de la libéralisation des services postaux en Europe n'a pas eu droit à un débat public jeudi 7 juin lors de la réunion des ministres européens en charge des télécommunications, contrairement à ce qu'avait initié la Présidence finlandaise en décembre dernier (voir EUROPE n° 9325). Il est vrai qu'aucune percée particulière n'était attendue à Luxembourg (voir EUROPE
N° 9432). La Présidence allemande a préféré éviter toute délibération publique et aborder un sujet épineux et loin d'être mûr autour d'un déjeuner informel. Il apparaît désormais acquis que 2009 ne sera pas la date limite pour l'ouverture totale à la concurrence du dernier domaine pouvant être réservé à un opérateur public historique, à savoir le traitement du courrier inférieur à 50 grammes (voir EUROPE n° 9289). Michael Glos, ministre fédéral de l'Economie et de la Technologie, a indiqué que des « rencontres bilatérales » pourraient avoir lieu au niveau des chefs d'État et de gouvernement en marge du Sommet européen des 21 et 22 juin.
« Les États membres se sont exprimés librement » et ont « bien sûr présenté des positions quelque peu divergentes », a déclaré M. Glos: d'un côté, l'Allemagne a adopté une loi prévoyant une libéralisation totale du secteur postal dès « 2008 » ; de l'autre, le caractère « pas encore concurrentielle » de l'économie de certains États membres ayant récemment adhéré à l'UE ne permet pas de franchir ce pas à brève échéance. Mais M. Glos a « l'impression » que les États membres sont « tous d'accord » pour dire que la poursuite de l'ouverture à la concurrence du secteur postal est dans l'intérêt du secteur et des utilisateurs. Et d'évoquer l'état du dossier par le biais d'une métaphore: « Le train de la libéralisation doit continuer. Certains veulent un TGV et d'autres un petit train (de campagne). Il faut veiller à ce que le train continue de rouler avec l'air conditionné ! ».
Sur la date possible de l'ouverture totale à la concurrence, le ministre allemand a estimé que Markus Ferber (PPE-DE, Allemand), rapporteur du PE sur ce dossier, a fait « une très bonne proposition » en suggérant une ouverture du secteur postal en 2011 ou 2013 pour les nouveaux États membres et les pays de l'UE dont les conditions géographiques - notamment insulaires - sont difficiles (voir EUROPE n° 9433). « Il est donc raisonnable de parler de 2009 à 2011 », a estimé M. Glos qui ne s'est pas opposé à ce que les États membres ouvrent leur marché « à des dates différentes ». Il pourrait même accepter que « le Luxembourg ne libéralise qu'en 2013 », une telle éventualité lui paraissant un peu plus délicate pour « la France ».
Sur la problématique du financement du service postal universel (SPU), le ministre allemand a reconnu l'existence de segments de marché postal peu rentables en prenant l'exemple des « îles isolées » et du courrier à acheminer jusqu'à « la fermière dans son village ». Dans un environnement totalement concurrentiel, comment assurer le financement de ces segments non rentables ? Selon M. Glos, le Commissaire McCreevy en charge du marché intérieur - absent lors de la conférence de presse - a évoqué des « solutions » qui permettraient à la fois de garantir « la concurrence » et de « veiller à ce que la population puisse bénéficier de services pas trop chers ». Enfin, le Président en exercice du Conseil Télécommunications a mis en garde contre un achèvement du marché postal qui se ferait au détriment des travailleurs. « Il ne faut pas que les services soient prestés au prix de l'exploitation de la main-d'œuvre », a-t-il lancé.
« Nous souhaitons que les modalités de financement du service universel qui est un élément essentiel de l'aménagement du territoire et de la cohésion sociale soient définies de manière pérenne, lisible et simple, et que ce soit fait avant septembre », a déclaré Jean-Louis Borloo, ministre français de l'Économie, des Finances et de l'Emploi, avant le déjeuner ministériel. « Nous voulons le service universel, durablement financé, c'est dans l'intérêt de tout le monde », a-t-il martelé. Selon lui, il est indispensable de discuter dans un premier temps de ces modalités avant d'aborder la date de la libéralisation postale qui, selon lui, est une question secondaire. Jean-Louis Schiltz, ministre luxembourgeois des Communications, a exprimé la position de son pays voisine de celle de la France. « Treize ou quatorze pays sont d'accord avec la date de 2009 » tandis qu'« une majorité » d'États membres ont des problèmes avec « les règles prévues pour le financement », a-t-il fait savoir. Que la Commission ait reconnu le caractère non exclusif des options prévues pour le financement du service postal universel dans sa proposition législative constitue, selon lui, « un appel à la réflexion ». Paulo Gentiloni, ministre italien des Télécommunications, a évoqué « un bloc de pays qui comme l'Italie demandent des garanties juridiques plus claires sur le financement du service universel ». « L'Italie ne veut pas qu'il y ait une libéralisation du marché et ensuite, après quelques années, une pluie de procédures (d'infraction) pour aides d'État », a-t-il ajouté.
Dans son rapport de progrès, la Présidence allemande considère qu'au sein du groupe de travail du Conseil « des progrès significatifs » ont été réalisés sur les éléments suivants de la proposition de directive: « le maintien d'un service universel de qualité (…), les principes de désignation des fournisseurs du service universel, les règles relatives à l'agrément des fournisseurs de services postaux, la fourniture d'informations sur le service universel, l'accès à l'infrastructure postale, les principes tarifaires, la transparence des comptes et la garantie de procédures de plaintes pour les utilisateurs et les fournisseurs de services postaux ». (mb)