Bruxelles, 07/06/2007 (Agence Europe) - Le Parlement européen a donné son aval, jeudi, à un texte important relatif à la protection des données à caractère personnel en matière de coopération policière et judiciaire. Ce vote a pu finalement avoir lieu après que le Conseil eut proposé une proposition de législation qui réponde en partie aux attentes déjà formulées par le Parlement. La proposition de décision-cadre formulée par la Commission avait déjà fait l'objet d'un avis du Parlement en juin 2006, lequel introduisait un certain nombre d'amendements afin de la renforcer (EUROPE n°9041 et 9274). Mais le Conseil, malgré l'engagement de plusieurs Présidences en faveur d'une adoption rapide, a bloqué l'évolution du dossier. Le Parlement craignait notamment que le niveau de protection prévu dans le texte soit inférieur à celui déjà existant. « Ce texte européen était très attendu. Il comble une lacune du système juridique communautaire puisque désormais les données personnelles des citoyens échangées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire seront protégées », a par conséquent déclaré le rapporteur du texte, Martine Roure (Française, PSE), dans un communiqué. Elle s'est aussi félicitée du fait que le Conseil ait pleinement associé le PE à ces négociations en le reconsultant formellement, dans la mesure où les députés ne sont ici que consultés, s'agissant d'une matière intergouvernementale. « Je regrette toutefois que le Conseil n'ait pas accepté de reconnaître le même niveau de protection aux données échangées à l'intérieur de chaque Etat membre, ce qui aurait permis d'aboutir à une harmonisation européenne de la protection des données privées des citoyens dans l'Union », a ajouté Mme Roure. La députée propose donc au Conseil de revenir sur cette question à l'occasion d'une évaluation de la législation en 2010. Le Parlement déplore aussi que le texte présenté par le Conseil ne fasse pas référence à la nécessité d'assurer un niveau suffisant de protection des données dans les échanges avec les pays tiers, question particulièrement importante dans le contexte des discussions liées à Swift et aux accords sur les données passagers (PNR). (bc)