Bruxelles, 07/06/2007 (Agence Europe) - Les vacances en multipropriété et en temps partagé ont le vent en poupe dans l'UE. Mais gare aux déconvenues ! Cette formule qui confère aux consommateurs le droit de disposer d'un logement de vacances détenu en copropriété, à un moment de l'année, sur une période de trois ans ou plus, est encadrée depuis 1994 par une directive européenne sur la multipropriété garantissant aux consommateurs un niveau minimum de protection, méritant, selon la Commission européenne, d'être renforcé pour tenir compte des bouleversements majeurs intervenus depuis lors sur un marché prospère et porteur pour l'économie européenne. La nouvelle proposition de directive sur la multipropriété qu'elle vient de présenter vise à combler les lacunes de la législation actuelle - lacunes que des opérateurs indélicats ne se privent pas d'exploiter pour contourner leurs obligations et abuser la confiance des consommateurs. Au point que les vacances de rêve escomptées se transforment en cauchemar.
Meglena Kuneva, Commissaire européenne à la politique des Consommateurs, résume ainsi l'esprit et l'enjeu de cette initiative: « La directive de 1994 a bien fonctionné au sein de ses propres limites. Toutefois ces produits de vacances font toujours l'objet de méthodes de vente agressives, et beaucoup de produits nouveaux auxquels ne s'applique pas la législation existante sont apparus sur le marché. Les consommateurs se voient priver de leurs droits, et les pratiques des commerçants véreux jettent le discrédit sur les opérateurs honnêtes. Nous souhaitons, avec ces nouvelles dispositions, créer des conditions qui, au moyen de règles claires et simples, mettent les commerçants honnêtes sur un pied d'égalité, tout en rassurant les consommaturs au moment où ils achètent leurs vacances de rêve».
La directive de 1994 s'applique exclusivement aux hébergements dans des biens immobiliers et aux séjours de plus d'une semaine ou de plus de trois ans. « Ces restrictions permettent aux opérateurs de se soustraire à la législation en proposant un produit pour une durée de cinq jours ou de trois mois », a expliqué Mme Kuneva à la presse.
Le texte contient comme prescriptions minimales le droit des consommateurs à obtenir des informations claires sur le contrat via des brochures, une période de réflexion ou droit de rétractation de dix jours au moins, l'interdiction des ventes forcées, l'interdiction de réclamer le versement d'arrhes, l'obligation pour l'opérateur de fournir un contrat écrit. « Grâce à cette directive, 80% des consommateurs sont satisfaits. L'essentiel des 2 256 plaintes déposées en 2006 auprès des Centres européens de consommateurs concerne les domaines qui ne sont pas couverts par la législation, avec des dommages estimés à 1,2 milliard de livres par an au Royaume-Uni », souligne la Commissaire.
Avec la nouvelle directive, appelée à remplacer celle de 1994, la Commission propose d'étendre le champ d'application des règles en vigueur à de nouveaux contrats et de nouveaux produits, comme les séjours en temps partagé dans des biens meubles. Seraient ainsi couverts: - les contrats de courte durée, c'est-à-dire de moins de trois ans ; - les biens mobiliers tels que les péniches fluviales, les caravanes ou les navires de croisière ; - les produits de vacances à long terme comme les clubs de vacances à tarif préférentiel pour lesquels les consommateurs paient un droit d'adhésion très élevé (3 000 euros, par exemple) pour obtenir un mot de passe donnant accès à un site web sur lequel on leur promet des « rabais énormes », souvent trompeurs, sur des hébergements de vacances, des vols ou des locations de voitures ; - les reventes de produits en multipropriété (souvent proposées aux titulaires de la multipropriété par des agents commerciaux, moyennant paiement) ;- les échanges de produits en multipropriété (un propriétaire en temps partagé adhérant à un club d'échange pour échanger, par exemple une semaine dans les Canaries contre une semaine dans les Alpes, devra pouvoir obtenir des informations supplémentaires obligatoires pour se faire une idée réaliste de l'offre) ; - les produits qui s'apparentent au temps partagé comme les contrats portant sur les week-ends ou sur 35 mois.
« Le droit d'adhésion élevé pour les services de réservation à des tarifs préférentiels visent souvent à piéger des personnes âgées. La publicité promet monts et merveilles et ne correspond pas à la réalité. Les plaintes relaient souvent cette déception. Il faut des règles uniformes dans l'UE car ces activités sont de plus en plus transfrontalières », précise Mme Kuneva, convaincue que les consommateurs ne seront pas les seuls bénéficiaires. « Les opérateurs aussi car ils ont du mal à garder leur image de marque, même s'ils sont honnêtes ».
Avec 15 000 lieux d'hébergement offrant 70 millions de nuitées par an, un chiffre d'affaires de 10,5 milliards d'euros en 2003 et 40 000 personnes employées, le secteur est florissant. Les vacances à temps partagé sont très populaires dans de nombreux pays de l'UE. Le Royaume-Uni en tête, suivi par la Suède, l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne comptent le plus grand nombre d'adeptes. « Nous nourrissons de grands espoirs quant à la contribution du tourisme à l'économie européenne ». D'où l'importance d'accroître la confiance du consommateur en légiférant pour lui, dans ce secteur des services « crucial », selon la Commissaire. (an)