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Bulletin Quotidien Europe N° 9441
Sommaire Publication complète Par article 25 / 32
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

La Cour confirme certaines réserves de la Commission concernant la fiscalité des voitures étrangères en Grèce, et en rejette d'autres

Luxembourg, 07/06/2007 (Agence Europe) - Suite au dépôt de huit plaintes, la Commission a, en 1999, accusé la Grèce de n'avoir pas transposé correctement la directive sur les importations temporaires de voitures, et de tolérer de sérieuses entraves à la libre circulation des résidents communautaires dans cet État membre. Après s'être penchée sur chaque accusation, la Cour a rendu un bilan mixte.

A titre liminaire, la Cour rappelle qu'une affaire précédente (Louloudakis, C...

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