Luxembourg, 07/06/2007 (Agence Europe) - Suite au dépôt de huit plaintes, la Commission a, en 1999, accusé la Grèce de n'avoir pas transposé correctement la directive sur les importations temporaires de voitures, et de tolérer de sérieuses entraves à la libre circulation des résidents communautaires dans cet État membre. Après s'être penchée sur chaque accusation, la Cour a rendu un bilan mixte.
A titre liminaire, la Cour rappelle qu'une affaire précédente (Louloudakis, C 262/99, EUROPE n° 8005) a déjà démontré en principe la transposition correcte de la directive 83/182/CEE du Conseil. Eu égard aux sanctions, la Cour a rappelé qu'il est permis à un État membre de prendre des mesures afin de protéger ses intérêts fiscaux et que, dans le cas de la Grèce, il y a lieu de s'assurer que les conducteurs ne cèdent pas à la tentation d'établir une attache fictive dans un autre pays afin d'échapper illégalement aux taxes très élevées de l'immatriculation en Grèce. Il s'agit toutefois de veiller à la proportionnalité des mesures, ce que la Cour n'a pas été en mesure de faire dans les cas d'espèce. Quant aux sanctions pécuniaires pour le dépassement de la période de franchise, la Cour juge que les six mois prévus sont largement suffisants et les sanctions tout à fait proportionnées. Par ailleurs, la Cour a confirmé le pouvoir réglementaire des États membres de décider si le propriétaire d'un véhicule qui est volé pendant la période de franchise doit s'acquitter de sa taxe d'immatriculation (comme il le doit sous la législation grecque). La directive pertinente ne traite pas des cas où le véhicule se retrouve hors de la mainmise du bénéficiaire de la franchise mais toujours sur le territoire national. Par contre, la procédure par laquelle les personnes renoncent aux voies de recours en échange d'une garantie de non poursuite n'a pas été jugée conforme au droit communautaire à la protection juridictionnelle effective, et la saisie-arrêt des voitures représente, selon la Cour, une entrave à la libre circulation, disproportionnée par rapport à son objectif.
A l'heure où nous mettions sous presse, l'arrêt était toujours à l'examen des autorités grecques selon la représentation permanente auprès de l'UE, mais force est de supposer une légère révision de la législation nationale pour se conformer aux deux points sur lesquels la Cour a effectivement constaté un manquement.