login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 9394
Sommaire Publication complète Par article 17 / 33
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/jai/asile

Pas de changement majeur du règlement Dublin II avant 2008

Bruxelles, 26/03/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne n'a pas l'intention de modifier en profondeur le règlement Dublin II qui permet aux Etats membres de renvoyer les demandeurs d'asile dans le pays de première entrée. Un rapport d'évaluation portant sur les règlements « Dublin II » (2003) et « Eurodac » (2000) ainsi que sur leurs mesures d'application sera rendu public au mois d'avril sous la forme d'une communication. Ce document à caractère technique portera sur...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES
SUPPLEMENT HEBDOMADAIRE