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Bulletin Quotidien Europe N° 9394
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/jai/asile

Pas de changement majeur du règlement Dublin II avant 2008

Bruxelles, 26/03/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne n'a pas l'intention de modifier en profondeur le règlement Dublin II qui permet aux Etats membres de renvoyer les demandeurs d'asile dans le pays de première entrée. Un rapport d'évaluation portant sur les règlements « Dublin II » (2003) et « Eurodac » (2000) ainsi que sur leurs mesures d'application sera rendu public au mois d'avril sous la forme d'une communication. Ce document à caractère technique portera sur les carences des instruments existants et devrait conduire la Commission à modifier légèrement les législations actuelles. « A l'issue de l'évaluation, certains amendements pourront être adoptés assez rapidement au niveau des règlements d'application », a confié à EUROPE une source européenne. Les modifications porteront notamment sur la manière de déterminer plus rapidement quel Etat doit être responsable de la demande d'asile, les délais de transmission des informations d'un Etat membre à l'autre, la simplification des mécanismes relatifs à l'unité familiale et les nouvelles fonctionnalités d'Eurodac. La Commission considère cette évaluation comme la première étape vers la seconde phase du système européen commun d'asile qui devrait voir le jour en 2010. Une autre étape sera franchie en juin lors de la publication par la Commission d'un Livre vert traitant cette fois-ci des aspects politiques du système de Dublin. Des propositions concrètes seront faites à partir du premier semestre 2008. « L'application du système pose actuellement problème dans certains Etats membres. Voilà pourquoi il faut un niveau d'harmonisation plus élevé avec des mesures efficaces de protection des demandeurs d'asile », a souligné une source européenne, qui n'exclut pas que d' « autres alternatives » puissent se substituer au système en vigueur. (bc)

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