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Bulletin Quotidien Europe N° 9394
Sommaire Publication complète Par article 23 / 33
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite

La Commission demande à l'Irlande de mettre fin à ses règles discriminatoires en matière de traitement fiscal des redevances de brevet

Bruxelles, 26/03/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, vendredi dernier, d'envoyer un avis motivé à l'Irlande pour lui demander de modifier les dispositions de sa législation fiscale par lesquelles les redevances de brevet sont exemptées d'impôts uniquement si les recherches ayant abouti au brevet ont été menées en Irlande. Pour la Commission, ces dispositions sont en effet incompatibles avec la liberté d'établissement et la libre circulation des services....

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