Bruxelles, 26/03/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, vendredi dernier, d'envoyer un avis motivé à l'Irlande pour lui demander de modifier les dispositions de sa législation fiscale par lesquelles les redevances de brevet sont exemptées d'impôts uniquement si les recherches ayant abouti au brevet ont été menées en Irlande. Pour la Commission, ces dispositions sont en effet incompatibles avec la liberté d'établissement et la libre circulation des services. Plus précisément, elle estime que les dispositions en cause dissuadent les sociétés et les citoyens irlandais de confier des travaux de recherche à des institutions établies ailleurs dans l'UE ou dans l'Espace économique européen, dans la mesure où les revenus des brevets résultants ne seraient pas exemptés, contrairement aux règles qui s'appliquent aux brevets nationaux. Cette législation dissuade également les entreprises et les citoyens irlandais d'établir leurs centres de recherche dans d'autres États membres, entravant ainsi leur liberté d'établissement. L'avis de la Commission s'appuie sur le traité CE tel qu'interprété par la Cour européenne de justice dans ses arrêts du 10 mars 2005 et du 8 juillet 1999 dans les affaires C-39/04 ("Laboratoires Fournier SA") et C-254/97 ("Baxter et alii"). Faute de réaction satisfaisante à l'avis motivé de la Commission dans les deux mois, celle-ci pourra décider de porter l'affaire devant la Cour européenne de justice. (ol)