Bruxelles, 26/03/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a invité vendredi dernier les parties intéressées à lui faire part de leurs observations sur les engagements présentés par quatre constructeurs automobiles (DaimlerChrysler, Toyota, General Motors et Fiat), qui portent sur l'octroi aux réparateurs indépendants d'un accès adéquat à des informations techniques. À la suite d'un examen approfondi de la Commission, les quatre constructeurs automobiles ont proposé ces engagements pour répondre à la préoccupation exprimée par la Commission dans son évaluation préliminaire, selon laquelle ils n'auraient pas accordé aux réparateurs indépendants un accès satisfaisant aux informations techniques. De ce fait, les ateliers indépendants ont plus de difficultés à soutenir la concurrence, ce qui limite potentiellement le choix des consommateurs européens en matière d'ateliers locaux de réparation. Si les résultats de cette consultation des acteurs du marché sont concluants, la Commission a l'intention d'adopter des décisions en vertu de l'article 9, § 1, du règlement 1/2003 déclarant les quatre séries d'engagements obligatoires. Ces décisions permettraient de clore la procédure engagée dans les quatre cas. Ce type de décisions constate qu'il n'y a plus lieu que la Commission agisse, sans conclure toutefois à l'existence ou à l'absence d'une infraction passée ou présente. Néanmoins, si les engagements offerts dans le cadre de ce type de décision sont enfreints, la Commission peut infliger à la partie intéressée une amende s'élevant à 10 % du chiffre d'affaires total qu'elle réalise au niveau mondial sans devoir prouver l'existence d'une violation des règles de concurrence. Des informations détaillées sur les engagements proposés peuvent être consultées sur le site web Europa: http: //ec.europa.eu/comm/competition/sectors/motor_vehicles/overview_en.html. (ol)