Bruxelles, 26/03/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a officiellement demandé à Prague, vendredi dernier, par voie d'avis motivé, de modifier une disposition de la loi sur la concurrence qui limite le pouvoir dont dispose l'autorité tchèque chargée de la concurrence d'appliquer les articles 81 (interdisant les ententes et autres pratiques commerciales restrictives) et 82 (interdisant l'abus de position dominante) du traité CE à un comportement anticoncurrentiel dans le secteur des communications électroniques. Si la République tchèque ne met pas sa législation en conformité dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis motivé, la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice européenne.
La Commission considère que la loi tchèque sur la concurrence limite la capacité de l'autorité tchèque chargée de la concurrence à appliquer dans les faits les articles 81 et 82 du traité CE à un comportement anticoncurrentiel dans le secteur des communications électroniques. En particulier, la loi contestée exclut l'applicabilité de la loi sur la concurrence à tout comportement enfreignant le cadre réglementaire en vigueur pour les communications électroniques, ce qui est contraire au droit communautaire, qui prévoit une application parallèle du droit de la concurrence et de la réglementation ex ante. En conséquence, la Commission considère que Prague a failli à ses obligations de prendre toutes mesures appropriées en vue de satisfaire aux obligations découlant du traité CE (article 10), de même qu'à son obligation de désigner l'autorité ou les autorités de concurrence compétentes pour appliquer les articles 81 et 82 du traité CE dans des cas individuels et faire ainsi en sorte que ces articles soient effectivement respectés (articles 5 et 35 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil). Le 10 juillet 2006, la Commission avait adressé à la République tchèque une lettre de mise en demeure demandant des informations sur la situation. Dans sa réponse, Prague n'a pas démenti les inquiétudes de la Commission, mais a informé celle-ci qu'un projet de modification de la loi sur la concurrence était en préparation. Reste qu'en mars 2007, la loi sur la concurrence n'a toujours pas subi les modifications nécessaires. (ol)