Bruxelles, 26/03/2007 (Agence Europe) - La Commission a notifié au siège de l'OMC sa décision du 16 mars de recourir à un panel de l'Organe de règlement des différends (ORD) contre le régime d'importation indien des vins et spiritueux que l'Union accuse de bloquer l'accès du marché indien aux producteurs européens. Il s'agit de la deuxième étape de la procédure après celle des consultations formelles qui, lancées en novembre 2006, se sont soldées par un échec lors d'une réunion à New Delhi les 20 et 21 décembre dernier. L'Union a demandé que sa requête soit à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD du 11 avril prochain.
Cette procédure fait suite à une enquête approfondie lancée en juillet 2005 après une plainte déposée par la Confédération européenne des producteurs de spiritueux (CEPS) et le Comité européen des entreprises de vins (CEEV). La plainte des producteurs européens concerne certaines pratiques commerciales indiennes qui ont porté préjudice à l'importation et à la vente de vins et spiritueux en Inde, en particulier des droits de douane additionnels élevés prélevés dans certains Etats indiens en plus de droits fédéraux de base déjà élevés (100% pour les vins et 150% pour les spiritueux). Cumulée, la taxation peut atteindre, en fonction du prix à l'importation, 264% pour les vins et 550% pour les spiritueux.
Selon l'industrie européenne, le marché indien est un des plus importants et prometteurs au monde, avec un volume de 87 millions de caisses de 9 litres pour les spiritueux (marché sur lequel les produits importés ne représentent que 1% du total) et de 667 000 caisses pour les vins. Mais en 2005, les exportations européennes de vins et spiritueux vers l'Inde n'ont totalisé respectivement que 6,7 et 43,3 millions d'euros. (eh)