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Bulletin Quotidien Europe N° 9394
Sommaire Publication complète Par article 16 / 33
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/inde/commerce

Recours de l'Union à un panel de l'OMC contre le régime d'importation indien des vins et spiritueux

Bruxelles, 26/03/2007 (Agence Europe) - La Commission a notifié au siège de l'OMC sa décision du 16 mars de recourir à un panel de l'Organe de règlement des différends (ORD) contre le régime d'importation indien des vins et spiritueux que l'Union accuse de bloquer l'accès du marché indien aux producteurs européens. Il s'agit de la deuxième étape de la procédure après celle des consultations formelles qui, lancées en novembre 2006, se sont soldées par un échec lors d'une...

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