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Bulletin Quotidien Europe N° 9394
Sommaire Publication complète Par article 22 / 33
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite

La Commission admoneste l'Allemagne et l'Autriche pour leurs règles discriminatoires en matière d'impôt sur les personnes physiques

Bruxelles, 26/03/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé lundi d'envoyer des avis motivés à l'Allemagne et à l'Autriche leur enjoignant de modifier certains aspects de leur législation en matière de fiscalité directe. Elle reproche à l'Allemagne l'application d'un système de retenue à la source aux revenus de certaines catégories de contribuables non résidents (artistes, sportifs, etc.), un système qu'elle juge incompatible avec le principe de la libre...

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