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Bulletin Quotidien Europe N° 9361
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/suisse

La Commission s'apprête à constater que la fiscalité cantonale helvétique est incompatible avec l'accord de libre-échange de 1972

Bruxelles, 07/02/2007 (Agence Europe) - La Commission pourrait adopter la semaine prochaine une décision constatant que Berne ne remplit pas toutes ses obligations en vertu de l'accord de libre-échange conclu en 1972 entre l'UE et la Suisse. Soutenue par des pays comme la France et l'Allemagne, elle pourrait demander au Conseil un mandat de négociation pour inviter les autorités helvétiques à mettre fin à un régime fiscal suisse incompatible, selon elle, avec l'accord de 1972. Le...

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