Bruxelles, 07/02/2007 (Agence Europe) - La Commission pourrait adopter la semaine prochaine une décision constatant que Berne ne remplit pas toutes ses obligations en vertu de l'accord de libre-échange conclu en 1972 entre l'UE et la Suisse. Soutenue par des pays comme la France et l'Allemagne, elle pourrait demander au Conseil un mandat de négociation pour inviter les autorités helvétiques à mettre fin à un régime fiscal suisse incompatible, selon elle, avec l'accord de 1972. Le différend porte sur la taxation dans plusieurs cantons suisses des bénéfices de certaines entreprises (sociétés holdings, sociétés d'administration et sociétés mixtes) qui s'apparenterait à des aides d'Etat entraînant des distorsions de concurrence, alors que les entreprises concernées peuvent contrôler d'autres sociétés actives au sein du marché intérieur de l'UE. La Suisse a toujours refusé tout lien entre l'accord de libre-échange et sa réglementation fiscale (voir EUROPE n°9319). En l'absence de règlement à l'amiable, un scénario hypothétique pourrait conduire l'UE à prendre des mesures de sauvegarde telles que le rétablissement de droits de douane.
En Suisse, les bénéfices des entreprises sont soumis à un impôt fédéral de 8,5%. En revanche, les cantons bénéficient d'une large autonomie fiscale et certains - tels que Zoug et Schwyz - imposent les bénéfices des sociétés concernées réalisés dans l'UE à un niveau inférieur à ceux accumulés en Suisse. Une étude du cabinet KPMG publiée fin 2006 a constaté qu'en deux ans trois cantons suisses sur quatre ont enregistré une augmentation du nombre d'implantations de sociétés allemandes, françaises mais aussi britanniques et américaines, rapporte le quotidien Le Monde. La Commission ne s'oppose pas à la concurrence fiscale au sein de l'UE à condition qu'elle ne soit pas dommageable pour le fonctionnement du marché intérieur. Mais elle voit dans la fiscalité cantonale suisse une pratique dommageable, voisine des mesures interdites par le code de conduite sur la fiscalité des entreprises mis en œuvre de manière intergouvernementale au Conseil. Dès la fin 2005, elle a adressé à Berne un mémorandum pour lui signifier sa position. « Nous n'avons pas abouti à un accord au sein du comité mixte UE/Suisse », reconnaît-on à la Commission. Et de préciser que si une décision était prise, celle-ci exprimerait un avis sur le comportement des holdings suisses.
La Suisse a répondu en mars 2006 au memorandum de la Commission. Elle y affirme « sa conviction que les modalités d'imposition des sociétés (concernées) ne tombent pas dans le champ d'application de l'accord de libre-échange de 1972 ». D'après elle, « aucun accord qui aurait eu pour but direct ou indirect d'harmoniser l'imposition des sociétés » n'a été conclu et celui de 1972 concerne « exclusivement le commerce de certaines marchandises ». En outre, les autorités helvétiques sont d'avis que l'UE, en interprétant l'accord de libre-échange, ne peut pas leur imposer une version évolutive des règles de concurrence, le classement des allégements fiscaux dans la catégorie des aides d'Etat étant postérieur à cette date. Et même si la fiscalité cantonale suisse tombait dans le champ d'application de l'accord - ce que la Suisse rejette -, la différenciation fiscale mise en cause par la Commission ne s'apparenterait pas à un régime d'aides d'Etat. Elle se justifierait par le fait que les sociétés concernées utilisent moins les infrastructures du pays et n'y ont pas (ou très peu) d'activités commerciales. Elle ne serait pas non plus sélective dans la mesure où toutes les entreprises peuvent en bénéficier quels que soient leur nationalité ou leur secteur d'activité. La Suisse évoque par ailleurs ses efforts pour attirer les investissements étrangers qui ne reposent pas uniquement sur la fiscalité des entreprises. (mb)