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Bulletin Quotidien Europe N° 9361
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat

La Commission ouvre une enquête approfondie sur un volet du projet néerlandais d'allégements fiscaux « Groepsrentebox » et en autorise l'autre volet

Bruxelles, 07/02/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé mercredi d'ouvrir une enquête approfondie sur la diminution envisagée des taux de l'impôt frappant, aux Pays-Bas, les intérêts nets perçus sur les prêts intragroupes dans le cadre d'un régime intitulé « Groepsrentebox ». Parallèlement, la Commission a décidé de ne pas soulever d'objections au projet de diminution des taux de l'impôt dû sur les intérêts produits par les dépôts à court terme, à...

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