Bruxelles, 07/02/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé mercredi d'ouvrir une enquête approfondie sur la diminution envisagée des taux de l'impôt frappant, aux Pays-Bas, les intérêts nets perçus sur les prêts intragroupes dans le cadre d'un régime intitulé « Groepsrentebox ». Parallèlement, la Commission a décidé de ne pas soulever d'objections au projet de diminution des taux de l'impôt dû sur les intérêts produits par les dépôts à court terme, à condition que ces derniers soient destinés à acquérir au moins 5% des actions d'une société. Cette dernière disposition serait ouverte indifféremment à toutes les sociétés soumises à l'impôt néerlandais sur les sociétés et serait donc compatible avec le marché unique.
En juillet 2006, les Pays-Bas ont notifié une proposition de régime d'allégements fiscaux doté d'un budget annuel de 475 millions d'euros et visant à réduire les différences de traitement fiscal entre deux instruments de financement intragroupe, à savoir les prises de participation et l'emprunt. Actuellement, lorsqu'une société injecte du capital dans une autre, le dividende qu'elle reçoit est exonéré, alors que quand elle prête des fonds, l'intérêt reçu est frappé de l'impôt sur les sociétés au taux normal de 25,5%. Il en va de même des sociétés qui reçoivent des capitaux: les dividendes versés pour les injections de capital ne sont pas déductibles de l'impôt, tandis que ceux qui sont versés sur les prêts peuvent être déduits au taux normal de l'impôt sur les sociétés de 25,5%.
Le régime "Groepsrentebox" prévoit deux mesures, qui sont en principe accessibles à toutes les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés aux Pays-Bas. La première prévoit que le taux de l'impôt sur les intérêts reçus dans le cadre d'un financement intragroupe serait ramené de 25,5%, taux normal de l'impôt sur les sociétés, à 5%. Si le solde entre les intérêts reçus et les intérêts versés est positif, il serait imposé à un taux forfaitaire de 5%. Si le solde est négatif, il serait déductible à 100%. Si cette mesure semble ouverte à toutes les sociétés, elle ne profiterait de facto qu'aux groupes et non aux différentes sociétés. De surcroît, par la combinaison d'un allégement fiscal, d'une part, et d'une diminution de la déductibilité, d'autre part, la mesure paraît assurer la neutralité fiscale pour les groupes néerlandais et n'intéresserait probablement que les groupes multinationaux. C'est la raison pour laquelle la Commission considère à ce stade que la mesure peut conférer un avantage sélectif à certaines sociétés, en violation des règles du traité sur les aides d'État. La seconde mesure qui serait instituée par le régime "Groepsrentebox" prévoit une réduction à 5% de l'impôt sur les intérêts produits par les dépôts à court terme, à condition qu'ils soient ensuite utilisés pour acquérir au moins 5% des actions d'une société. Cette mesure serait applicable de facto à toutes les sociétés, et notamment à celles qui n'appartiennent pas à un groupe. C'est la raison pour laquelle la Commission a conclu que cette seconde mesure ne conférait pas d'avantage sélectif à certaines sociétés et était donc compatible avec les règles du traité CE sur les aides d'État. (ol)