Bruxelles, 07/02/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a approuvé mercredi la carte des aides à finalité régionale couvrant la période 2007-2013 pour le Portugal. Cette décision s'inscrit dans le processus de réexamen des régimes d'aides régionales en place dans tous les États membres, conformément aux nouvelles lignes directrices adoptées en décembre 2005. Ces nouvelles lignes directrices visent à réorienter les aides régionales vers les régions les plus défavorisées de l'Union élargie, tout en tenant compte de la nécessité d'améliorer la compétitivité et d'assurer une transition sans heurts. La Commission a déjà approuvé les cartes de 21 autres pays membres. Manquent seulement la France, la Belgique, le Danemark, l'Italie et les Pays-Bas. La carte portugaise définit les régions du pays qui peuvent bénéficier d'aides nationales à finalité régionale à l'investissement en faveur des grandes entreprises, en application des règles du traité CE sur les aides d'État, et fixe le plafond des aides autorisées dans les régions en question. L'adoption d'une carte des aides à finalité régionale est une condition préalable nécessaire pour assurer la continuité de la politique régionale et des programmes des Fonds structurels dès le mois de janvier 2007, puisque toutes les cartes actuelles arrivent à échéance le 31 décembre 2006.
Pour la période 2007-2013, une grande partie (70,1 %) de la population portugaise reste admissible au bénéfice d'aides régionales au titre de l'article 87, paragraphe 3, point a) du Traité CE (aides destinées à favoriser le développement économique des régions dans lesquelles sévit un grave sous-emploi ou dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas). L'intensité de ces aides est cependant limitée à 50 %, 40 % ou 30 %, selon la région. La région de l'Algarve (3,8 % de la population portugaise) reste admissible au bénéfice de ces aides jusqu'au 31 décembre 2010, avec une intensité d'aide maximale de 30 %. En 2010, la Commission européenne évaluera si le PIB de cette région est toujours inférieur à 75 % de la moyenne communautaire (UE-25). Dans l'affirmative, le plafond d'aide restera fixé à 30 %. Dans le cas contraire, l'Algarve relèvera de l'article 87, paragraphe 3, point c) du Traité CE (aides visant à favoriser le développement de certaines activités dans des régions d'un État membre qui sont défavorisées par rapport à la moyenne nationale) et l'intensité d'aide sera alors plafonnée à 20 %.
Des informations sur la carte portugaise seront prochainement publiées au Journal officiel de l'UE. Une version non officielle de la décision sera prochainement disponible sur le site web de la Commission: http: //ec.europa.eu/comm/competition/state_aid/regional_aid/regional_aid.html. (hb)