Luxembourg, 07/02/2007 (Agence Europe) - Dans un arrêt rendu le 5 février (C-359/05), la Cour a souligné que, si un État membre augmente le montant d'une taxe en même temps qu'il en effectue la conversion en euros, ces deux calculs doivent être clairement différenciés. En d'autres termes, la conversion de doit pas, que ce soit voulu ou non, masquer une hausse des taux.
En 2001, la société Estager payait une taxe aux autorités douanières de Brive-la-Gaillarde de 100 francs français par tonne de farine, semoule ou gruaux de blé tendre. Lors de la conversion à l'euro en 2002, elle a vu cette taxe passer à 16 euros, plutôt qu'à la somme correspondante exacte de 15,24 euros. Estager demande la restitution de l'excédent qu'elle estime avoir payé depuis cette date.
Saisi de cette affaire, le Tribunal de grande instance de Brive a donc demandé à la Cour s'il était permis de procéder simultanément à la conversion en euros et à l'augmentation d'une telle taxe dans un même instrument juridique (en occurrence l'Ordonnance n° 2000-916, du 19 septembre 2000, portant sur l'article 1er de la loi n° 2000-517, du 15 juin 2000).
La Cour a répondu qu'un État membre dispose bien évidemment de la compétence d'augmenter ses taxes comme et quand bon lui semble (nonobstant les contraintes du droit communautaire). Mais, s'il choisit de le faire en même temps et par les mêmes instruments que la conversion à l'euro, il « doit veiller à ce que la sécurité juridique et la transparence pour les agents économiques soient garanties ». C'est-à-dire que lesdits agents doivent disposer de l'information nécessaire pour distinguer clairement, d'une part, la partie du montant qui correspond à la conversion et, d'autre part, la partie qui constitue l'augmentation. (cd)