Luxembourg, 07/02/2007 (Agence Europe) - Dans un arrêt rendu le 5 février (C-359/05), la Cour a souligné que, si un État membre augmente le montant d'une taxe en même temps qu'il en effectue la conversion en euros, ces deux calculs doivent être clairement différenciés. En d'autres termes, la conversion de doit pas, que ce soit voulu ou non, masquer une hausse des taux.
En 2001, la société Estager payait une taxe aux autorités douanières de Brive-la-Gaillarde de 100 francs...