login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 9361
Sommaire Publication complète Par article 16 / 34
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat

Ouverture d'une enquête sur le projet danois de modification du « tonnage tax »

Bruxelles, 07/02/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a ouvert mercredi une enquête approfondie à l'égard du Danemark concernant un projet de modification de l'imposition forfaitaire des compagnies maritimes sur la base du tonnage (tonnage tax). Les autorités fiscales danoises envisagent de ne plus exiger des compagnies bénéficiant de ce régime d'imposition la transmission aux autorités des informations financières sur leurs transactions avec leurs filiales étrangères....

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES