Bruxelles, 07/02/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a ouvert mercredi une enquête approfondie à l'égard du Danemark concernant un projet de modification de l'imposition forfaitaire des compagnies maritimes sur la base du tonnage (tonnage tax). Les autorités fiscales danoises envisagent de ne plus exiger des compagnies bénéficiant de ce régime d'imposition la transmission aux autorités des informations financières sur leurs transactions avec leurs filiales étrangères. Le Danemark souhaite obtenir le feu vert de la Commission sur ce changement apporté au régime actuel. La mesure notifiée ne devrait normalement modifier ni le niveau des aides que reçoivent les compagnies danoises de transport maritime, ni l'impact budgétaire du régime pour l'Etat danois. La Commission a néanmoins considéré que la modification pourrait rendre ineffective l'une des mesures de contrôle attachées au régime, à savoir celle qui s'applique aux transactions commerciales entre les compagnies soumises à ce régime et leurs compagnies affiliées. Elle estime que les mesures anti-abus qu'elle impose dans tous les régimes de tonnage tax au sein de l'UE « sont indispensables pour éviter que ces mesures d'imposition très favorables soient étendues à des activités autres que le transport maritime ». C'est la raison pour laquelle elle a décidé d'ouvrir une enquête en vue de recueillir l'avis de toute partie tierce intéressée, notamment celui des autorités fiscales des autres Etats membres. (ol)