Bruxelles, 28/11/2006 (Agence Europe) - Le groupe des Verts/ALE au Parlement européen soutient la pétition de la Confédération européenne des Syndicats (CES) en faveur d'une directive cadre sur les services d'intérêt général (SIG). « Les Verts défendent depuis longtemps la nécessité d'une directive cadre pour protéger et même développer davantage ces services d'intérêt général. (…) Seule une directive cadre permettra de définir les critères et les objectifs des SIG, de limiter l'impact des règles de la concurrence sur ces services, de garantir le droit et la capacité des pouvoirs publics locaux, régionaux et nationaux de financer et de gérer ces services comme ils l'entendent afin de poursuivre des objectifs tels que la cohésion sociale et territoriale, la protection de l'environnement ou la diversité culturelle », déclare l'élu belge Pierre Jonckheer dans un communiqué. Il rappelle que, en l'absence d'un acte législatif transversal, la directive sur les services dans le marché intérieur servira d'« instrument horizontal pour l'ensemble des services d'intérêt économique général » (SIEG) et les libéralisations sectorielles se poursuivront « comme celle des services postaux ».
Mi-novembre, le PE a avalisé en deuxième lecture la position commune du Conseil relative à la directive « services » (voir EUROPE n°9307). Celle-ci exclut les SIG de son champ d'application. Seules les dispositions concernant la liberté d'établissement s'appliqueront aux SIEG. Le PE a adopté en septembre le rapport « Rapkay » relatif au livre blanc de la Commission sur les SIG qui ne demande pas une directive cadre mais appelle au lancement d'« initiatives législatives appropriées » (voir EUROPE n°9274). À cette occasion, le Président de la Commission, José Manuel Barroso, avait promis une communication de ses services sur les suites à donner à ce débat. Voir la pétition de la CES: http: //http://www.petitionpublicservice.eu/ (mb)