Bruxelles, 28/11/2006 (Agence Europe) - Le Conseil Ecofin a pris note, mardi 28 novembre, de l'état d'avancement des travaux au sein du groupe d'experts sur les services financiers relatifs à la proposition de directive sur les services de paiement. « À la suite des discussions au sein du groupe et des contacts informels qui ont eu lieu entre la Présidence (finlandaise) et le Parlement européen, un certain degré de convergence de vues a été atteint », a-t-il noté. Le Conseil invite la Présidence finlandaise à tirer parti des progrès réalisés « pour trouver rapidement un terrain d'entente qui permettra, le cas échéant, au Conseil et au Parlement européen d'aboutir à un accord en première lecture ».
« Certaines questions demeurent en suspens », admet la Présidence finlandaise dans son rapport de progrès. Parmi les points sur lesquels « les positions des délégations divergent toujours » figurent « les questions relatives aux exigences prudentielles appropriées applicables aux établissements de paiement, les activités que ces établissements peuvent exercer, et la possibilité d'obtenir une dérogation à l'application de certaines parties de la directive pour certains établissements plus petits et certaines personnes physiques ou pour certains instruments prioritairement utilisés pour le paiement de petites sommes (micro-paiements) ».
La question principale est de savoir si l'activité de paiement constitue une affaire exclusivement bancaire ou si l'on peut accepter de nouveaux établissements spécialisés, confie une source européenne. Elle a distingué deux blocs d'États membres: un premier groupe (Danemark, Irlande, Pays-Bas, Pologne, République tchèque, Royaume-Uni, Suède) qui souhaite des exigences limitées en matière de fonds propres pour les nouveaux établissements de paiement et un deuxième groupe (Allemagne, Belgique, Espagne, France, Grèce, Hongrie, Italie, Luxembourg, Portugal) favorable à un niveau élevé d'exigences.
Le Conseil Ecofin devait envoyer un message politique suffisamment fort au PE pour que celui-ci, co-législateur sur ce dossier, accepte de retarder son vote en première lecture sur ce dossier jusqu'au printemps 2007. La semaine dernière, Charlie McCreevy s'était inquiété devant la commission des affaires économiques et financières de la lenteur des travaux au Conseil, source d'incertitudes pour l'industrie engagée dans la création d'un espace européen de paiement dans la zone euro (voir EUROPE n°9312). La commission parlementaire du PE a adopté mi-septembre le rapport « Gauzès » (voir EUROPE n°9265). (mb)